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Distinction acte civil et acte commerciale

Passant maintenant Intérêts de la classi ?cation entre l ? acte civil et l ? acte commercial La distinction entre les deux actes se fait sur la base de plans Sur le plan des règles de compétences Sur le plan des règles de preuve Et sur le plan des règles de fonds Commençant par les règles de compétences Dans ce contexte la compétence signi ?e l ? aptitude à juger une a ?aire càd on cherche qui est le tribunal compétent A savoir que la compétence des tribunaux se détermine dans leur compétence d ? attribution d ? une part et dans leur compétence territoriale d ? autre part Pour la Compétence d ? attribution on va essayez de répondre aux questions suivantes à quel tribunal il faut s ? adresser sur quelle base on peut attribuer tel a ?aire à tel tribunal Et pour répondre on doit déterminer d ? abord la nature du litige Si la nature du litige est civile on est dans un cas de juridiction civil et donc ce sont les tribunaux du droit commun qui ont la compétence Après on arrive à déterminer le degré de la compétence On a le er degré c ? est le tribunal de ére instance le éme degré c ? est la cour d ? appel Passant à la situation o? la nature du litige est commerciale donc on parle de juridiction commerciale ici c ? est la valeur du principal de la demande qui détermine le degré On a deux cas er cas D ? après l ? Article de la juridiction de commerce et l ? article de la loi - on présume que quand la valeur du principal de la demande est supérieure à dhs on va saisir le tribunal de commerce qui va statuer en er ressort et on a le droit de demander l ? appel dans un délai de jours à compter de la date de la noti ?cation du jugement éme cas est le cas o? la valeur du principal de la demande est inférieure à dhs ici c ? est le tribunal de ére instance qui va trancher même si le litige est commercial et le verdict prononcer est dé ?nitif càd qu ? on n ? a pas droit à l ? appel parce que au sein de ce tribunal il y ? a des chambres de commerce qui sont spécialisé en la matière Passant à la Compétence territorial Après avoir déterminer le tribunal compétent maintenant on doit savoir sur quel territoire il est situé Selon l ? article de la loi - et conformément à l ? article du code de procédure civile La juridiction compétente au point de vu territoriale est celle du lieu o? demeure le défendeur Parce que quand on intente une action en justice contre quelqu ? un ça veut dire on a un droit entre les mains de cette personne alors on doit se déplacer pour aller chercher ce droit CSur le plan