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Djp 4 les principes de competence

Cours Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur Sylvie DURFORT Leçon n Droit judiciaire La compétence Les principes de compétence Introduction La compétence peut se dé ?nir comme l'aptitude d'une juridiction à conna? tre d'un procès Le droit français conna? t en la matière un certain nombre de principes de compétence qui font parfois l'objet d'aménagements Après les avoir examinés nous envisagerons les modalités de règlement des incidents de compétence Il existe en droit interne deux catégories de règles de compétence ? La compétence d'attribution elle est liée à l'objet du litige il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction son degré sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée ? La compétence territoriale elle met en cause la répartition géographique des juridictions Par ailleurs le développement des échanges internationaux conduit lorsqu'un litige présente un élément d'extranéité à s'interroger sur la compétence de l'ordre juridictionnel français Il s'agit de déterminer les critères de compétence internationale Ceux-ci sont en général déterminés à partir des règles internes de compétence territoriale Section La compétence d'attribution Sont en cause la nature et le degré des juridictions compétentes en relation avec la matière du procès ou le montant de la demande ? L'incidence de la matière du procès Nous envisagerons tout d'abord la compétence des juridictions de droit commun puis celle des juridictions spécialisées A Les juridictions de droit commun UNJF - Tous droits réservés CCette catégorie fait référence d'une part aux TGI d'autre part aux cours d'appel Le TGI en France Il convient de distinguer la compétence de la formation collégiale a celle du Président b et celle de juges uniques souvent spécialisés c a Compétence de la formation collégiale En qualité de juridiction de droit commun le TGI jouit d'une compétence générale Il possède par ailleurs des compétences spéciales pour lesquelles il béné ?cie d'une exclusivité de compétence et assume en outre parfois une fonction de juridiction d'appel Le taux de ressort du TGI est ?xé à eurosdepuis le décret du mai il s'agit du taux déterminant si les a ?aires sont ou non susceptibles d'appel - La compétence générale du TGI cette expression fait référence au fait que le TGI juridiction de droit commun est compétent pour les procès non réservés à une juridiction spécialisée en raison de la nature de l'a ?aire ou du montant de la demande ex tribunal d'instance juge de proximité Il possède une compétence virtuelle pour conna? tre de tout le contentieux privé sauf dans les cas o? un texte spécial attribue formellement compétence à une autre juridiction C'est ainsi qu'il peut conna? tre des a ?aires commerciales en l'absence de Tribunal de commerce ou même s'il y en a un du fait de sa plénitude de juridiction à l'exception en principe des procédures collectives des commerçants et artisans relevant de la loi du janvier ou de la Loi Sauvegarde des Entreprises du juillet entrée en vigueur le er janvier certains TGI sont néanmoins compétents en ce domaine voir la liste ?xée par