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Document 20200812 085746 Fiches d'orientation Responsabilité civile Juin Dé ?nition La responsabilité est l'obligation pour une personne de répondre de certains actes qu'elle a commis Elle en répond civilement lorsque la transgression de la norme a causé

Fiches d'orientation Responsabilité civile Juin Dé ?nition La responsabilité est l'obligation pour une personne de répondre de certains actes qu'elle a commis Elle en répond civilement lorsque la transgression de la norme a causé un dommage à un tiers Texte C civ anc art s s nouv art s s Décision fondamentale Cass ass plén oct n - ACTUALITÉ Propos dénigrants sur internet compétence dans l'Union européenne Dalloz actualité François Mélin ?? juillet Par un arrêt du mai la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d'une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l'Union en cas de demande d'indemnisation de cette atteinte Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d'engagement de la responsabilité Dalloz actualité Sabrina Lavric ?? juin En dehors des cas spécialement prévus par la loi la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement fussent-ils inexacts ne peut être considérée comme fautive Il n'en va autrement que si l'auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé Sommaire Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale Distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Fondements de la responsabilité délictuelle Di ?érents régimes de responsabilité délictuelle Bibliographie Distinction responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage la responsabilité pénale de sanctionner l'auteur du comportement délictueux CCette di ?érence d'objectif n'exclut pas la possibilité pour la victime d'un dommage de porter son action civile en réparation devant la juridiction pénale plutôt que devant la juridiction civile pour tous chefs de dommages découlant des faits objets de la poursuite pénale La victime dispose alors d'une option Si elle agit devant les tribunaux civils ceux-ci doivent surseoir à statuer tant que le tribunal répressif n'a pas rendu sa décision sur l'action publique c'est la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état En application de l'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel le juge civil ne peut méconna? tre ce qui a été décidé par le juge pénal Une condamnation au pénal entra? ne donc nécessairement la reconnaissance d'une faute civile Mais l'acquittement au pénal n'entra? ne pas nécessairement une absence de responsabilité au civil par exemple les faits peuvent ne pas tomber sous le coup de la loi pénale et cependant constituer une faute civile c'est le cas de la relaxe fondée sur un état de démence Distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat La responsabilité délictuelle sanctionne tout dommage né en dehors de l'exécution d'un contrat Outre cette di ?érence de domaine plusieurs distinctions doivent être relevées ?? La faute contractuelle réside dans le manquement à une obligation librement assumée par le débiteur alors que l'auteur d'une faute délictuelle a manqué au devoir général de diligence incombant à tous ?? En