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Donation en droit francais

Donation en droit français La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne le donateur se dépouille irrévocablement de son vivant sans contrepartie et dans une intention libérale d'un bien en faveur d'une autre personne le donataire qui y consent Il ne faut pas confondre la donation et le legs qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt faite par testament lors de son vivant mais qui ne prendra e ?et qu'après son décès Selon le code civil français la donation doit être faite par acte authentique devant notaire voir acte notarié Toutefois pour certains biens meubles mobilier sommes d'argent il est possible de faire des dons manuels Caractéristiques générales Puisque la donation est un contrat il faut remplir les di ?érentes conditions imposées pour tous les contrats Ainsi il faut que chacun donne un consentement valable que le donateur celui qui donne et le donataire celui qui reçoit soient capables et que la cause de la donation soit licite Mais une donation présente des caractéristiques propres Pour qu'une donation soit valable il faut en plus Intention de donner la volonté du donateur de se dépouiller d'un bien qu'il donne sans exiger de contrepartie La seule remise du bien à la disposition du destinataire pourrait être considérée comme un prêt Il faut donc pouvoir prouver que le donateur avait bien l'intention de réaliser une donation Transférer un bien le transfert d'un bien du patrimoine du donateur à celui qu'il désire grati ?er Tout bien mobilier ou immobilier peut faire l'objet d'une donation L'acceptation du béné ?ciaire Personne ne peut obliger quelqu'un à accepter un cadeau Cette acceptation sera souvent expresse le donataire déclare expressément qu'il l'accepte Parfois l'acceptation sera tacite le donataire utilise la chose donnée C ? ? ?