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Td penal seance 1 le principe de legalite penale document 1 cass crim 16 mars 2016

TD PENAL SEANCE LE PRINCIPE DE LEGALITE PENALE Document Cass Crim mars Accroche Dans un arrêt du mars la Chambre criminelle de la Cour de cassation statue sur le principe de légalité pénale et sur le consentement préalable Faits En l ? espèce une femme a porté plainte contre son ancien compagnon qui a di ?usé sur internet une photographie d ? elle nue et enceinte prise quand ils étaient ensemble Procédure La femme assigne son ancien compagnon en justice Le tribunal correctionnel a reconnu l ? ancien compagnon coupable du délit auquel on l ? accusait Celui-ci a contesté le jugement en faisant appel La Cour d ? appel l ? a débouté de sa demande en indiquant qu ? il est pénalement réprimé de di ?user sans l ? accord de la personne une image réalisée dans un lieu privé avec son consentement L ? ancien compagnon s ? est alors pourvu en cassation Moyens des parties La partie civile a statué au visa de l ? article - du code pénal est puni d ? un an d ? emprisonnement et de euros d ? amende le fait au moyen d ? un procédé quelconque volontairement de porter atteinte à l ? intimité de la vie privée d ? autrui en ?xant enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l ? image d ? une personne se trouvant dans un lieu privé ? et de l ? article - du code pénal prohibe et réprime le fait de conserver porter ou laisser porter à connaissance du public ou d ? un tiers ou d ? utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l ? aide de l ? un des actes prévus par l ? article - ? Elle a également statué sur le fait qu ? avoir accepté d ? être photographié ne signi ?e pas compte tenu du caractère intime de la photographie qu ? elle avait donné son accord pour que celle-ci soit di ?usée De son côté la partie défenderesse a statué sur le fondement de l ? article - du code pénal qui énonce que le fait de porter à la connaissance du public ou d ? un tiers soit des paroles prononcées à titre privé ou con ?dentiel soit l ? image d ? une personne se trouvant dans un lieu privé n ? est punissable que si l ? enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ? Problème de droit La divulgation de photographies intimes consenties constitue-t-elle une infraction Un prévenu peut-il être tenu d ? une infraction non dé ?nie La di ?usion non consentie d ? une photographie intime consentie représente-elle une infraction Solution de la Cour La Haute juridiction répond par la négative à cette question Les juges de la Cour de cassation ont cassé l ? arrêt de la Cour d ? appel en énonçant que le compagnon n