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Dossier 1 2 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX ??TRAVAIL ??PATRIE MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIVISION DES AFFAIRS JURIQUES REPUBLIC OF CAMEROON PEACE ??WORK ??FATHERLAND MINISTRY OF FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIVISION OF LEGAL AFFAIRS Yaoundé l

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX ??TRAVAIL ??PATRIE MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIVISION DES AFFAIRS JURIQUES REPUBLIC OF CAMEROON PEACE ??WORK ??FATHERLAND MINISTRY OF FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIVISION OF LEGAL AFFAIRS Yaoundé le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? N ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? N MINFI SG DAJ NOTE A LA HAUTE ATTENTION DE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES Objet Les rapports entre le droit national et le droit supranational Le conseil des Ministres de l ? OHADA a adopté respectivement le janvier à Brazzaville Congo et le juin à Conakry Guinée l ? Acte uniforme relatif au droit comptable et à l ? information ?nancière le règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l ? audit dans les Etats membres de l ? OHADA Par hautes instructions en date du juin vous nous avez demandé de vous fournir les dates auxquelles ces textes entreront en vigueur ainsi que les formalités éventuelles y relatives d ? une part aussi de vous présenter succinctement le régime normatif des actes de droit dérivé de la CEMAC et de la CIMA d ? autre part De l ? analyse des instruments juridiques sus-évoqués ainsi des traités OHADA CEMAC et CIMA il ressort que ces instruments juridiques sont applicables après leur publication a bulletin o ?ciel de ces institutions En e ?et le traité OHADA modi ?é par le traité de Québec du octobre dispose en son article que les actes uniformes sont publiés au journal o ?ciel de l ? OHADA par le secrétariat permanent dans les soixante jours suivant leur adoption Ils sont applicables quatre-vingt dix jours après cette publication sauf modalités particulières d ? entrée en vigueur prévus par les actes uniformes ? Dans le cas d ? espèce le règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l ? audit dans les Etats membres de l ? OHADA a prévu son entrée en vigueur le er janvier De même l ? acte uniforme relatif au droit comptable et à l ? information ?nancière a prévu son entrée en vigueur le er janvier pour les comptes personnels des entités et le er janvier pour les comptes consolidés les comptes combinés et les états ?nanciers selon les normes IFRS CEn ce qui concerne les formalités éventuelles à remplir ledit article indique également que ces actes sont publiés dans les Etats parties au journal o ?ciel ou par tout autre moyen approprié Cependant cette formalité n ? a aucune incidence sur l ? entrée en vigueur des actes uniformes S ? agissant du régime normatif des actes de droit dérivé de la CEMAC et de la CIMA ils sont exécutoires après leur publication au bulletin o ?ciel de ces di ?érentes institutions Les directives et les décisions sont noti ?es à leur destinataires et prennent e ?et