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Droit 14 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L ? HOMME RÉPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail CONCOURS DIRECT CYCLE SUPÉRIEUR MAGISTRATURE SESSION SEPTEMBRE ÉPREUVE DE DROIT COMMERCIAL Durée h Coef SUJET CAS PRATIQUE Depuis le d

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L ? HOMME RÉPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail CONCOURS DIRECT CYCLE SUPÉRIEUR MAGISTRATURE SESSION SEPTEMBRE ÉPREUVE DE DROIT COMMERCIAL Durée h Coef SUJET CAS PRATIQUE Depuis le début de l ? année Ézéchiel KOKOTAILLE est propriétaire d ? un immeuble de étages sis en bordure de lagune Au nombre de ses locataires ?gure le nommé PETICAILLOU Jean qui occupe en vertu d ? un contrat de bail conclu le Mars renouvelable tous les ans par tacite reconduction un local au rez-de-chaussée moyennant un loyer mensuel de francs o? il exerce une activité individuelle de bo? te nuit dénommée BELLE LUNE ? Le Juillet suite au décès accidentel d ? Ezéchiel KOKOTAILLE Mathieu KOKOTAILLE son ?ls unique lui succède et décide de relancer ses activités Ainsi à certains locataires il noti ?e une augmentation de leurs loyers respectifs Mais en ce qui concerne spécialement PETICAILLOU Jean il lui sert par voie de commissaire de justice le Décembre un congé de mois aux ?ns de reprise des lieux en vue de trouver un autre locataire de son choix PETICAILLOU Jean qui avait désormais installé dans les lieux loués un maquis dénommé LA BAIE DES MACHOIRONS ? lui oppose son droit au renouvellement de son bail Advenue l ? échéance du congé de mois Mathieu KOKOTAILLE confronté à d ? énormes di ?cultés ?nancières accepte de recevoir de PETICAILLOU Jean une lettre de change tirée sur la société BRASSERIE DROGBA SA ? à hauteur de la somme de de francs laquelle correspond à années d ? avance sur loyers pour compter de la date anniversaire de l ? échéance de ce bail Cependant présentée au paiement ladite lettre de change revient impayée Le commissaire de justice commis par Mathieu KOKOTAILLE pour le recouvrement de cet e ?et de commerce dresse un protêt faute de paiement Ecole de la Magistrature de l ? Institut National de Formation Judiciaire sis aux II plateaux derrière la polyclinique des II plateaux BP Abidjan - Tél Cen y mentionnant que la société BRASSERIE DROGBA SA ? invoque une compensation entre la créance du maquis dénommé LA BAIE DES MACHOIRONS ? et un crédit fournisseur qu ? elle lui a accordé à due concurrence et demeuré impayé Relevez les di ?érents problèmes de droit que présente ce cas pratique et apportez-y les solutions juridiques appropriées PROPOSITION DE CORRIGE Présentation générale points Le candidat met un chapeau avant d ? aborder chaque partie Le candidat écrit avec clarté sans faute d ? orthographe et de grammaire sans rature ni surcharge La copie de composition est propre et Observations préliminaires Le contrat de bail conclu entre Ezéchiel KOKOTAILLE et PETICAILLOU Jean et qui a pour objet l ? exploitation d ? une activité de bo? te de nuit répond aux exigences de l ? article alinéa et de l ? Acte uniforme relatif au droit commercial en ce qu ? il s ? agit d ? une