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Droit 19 LES CONTRATSConditions générales contrat Quali ?cation du contrat En cas de litige le juge ne s ? attache pas à la dénomination du contrat mais à la situation de faits Preuve A CT L ? établissement du contrat en deux exemplaires revêtus des signa

LES CONTRATSConditions générales contrat Quali ?cation du contrat En cas de litige le juge ne s ? attache pas à la dénomination du contrat mais à la situation de faits Preuve A CT L ? établissement du contrat en deux exemplaires revêtus des signatures légalisées de l ? employeur et du salarié lequel en conserve un exemplaire Conclusion et validité de convention A CT Le contrat est soumis aux règles de droit commun et conditions requises par le code civile CC -Consentement -Capacité de contracter -Objet certain cause de l ? Engagement -Cause licite légale et honnête Clauses facultatives réglementées par l ? état Période d ? essai Aucune disposition légale imposant la période d ? Essai comme première phase du contrat Elle est facultative et inopposable sauf accord entre les parties il conviendra de préciser sa durée par écrit Les parties peuvent se séparer sans indemnité de préavis ni de licenciement ni de dommage ou intérêts CLa diminution de la durée d ? essai est possible dans le CT le code ne ?xe que les maximas de la période et l ? augmentation à l ? inverse est impossible Le point de départ de la période d ? Essai est le jour o? le salarié exécute ses fonctions et non pas à la signature du contrat Il est interdit de di ?érer le début de la période d ? essai comme celle-ci se situe au commencement de l ? exécution du CT Absences prolongeant la période d ? essai La période d ? essai est prolongée à la période égale à l ? absence en cas de Congés payés et pour événement familial congé annuel du salarié et fermeture annuelle de l ? entreprise Congé sans solde Maladie ou accident de travail Renouvellement de la période d ? essai La durée doit être égale ou inférieure à la période initiale avec respect des durées maximales avec la période de renouvellement comprise Conditions de renouvellement mention obligatoire dans le contrat de travail accord exprès du salarié Fin de la PE et poursuite du CT Con ?rmation du salarié dans son poste et prise en compote de l ? Essai dans son ancienneté dès son premier jour d ? Activité après embauchement La rupture de la PE est sans indemnité ni formalisme et il y a exclusion des règles du licenciement ou démission durant la PE CAD pas de justi ?cation du motif enoncé Suite de la rupture de la PE L ? employeur se doit de Remettre au salarié un certi ?cat de travail et régler les salaires dus pour la période d ? Activité et une indemnité de congés payés Préavis cas CDI après J de T C Clauses particulières du CT Clause probatoire En cas de rupture de la période probatoire le salarié retrouve ses anciennes fonctions Clause de mobilité géo et pro Conditions de validité Motif disciplinaire mutation accompagnée de modi ?cation du salaire refus du salarié Clause de garantie d ? emploi E Ne pas rompre