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Dpg resume et illustraton L ? INFRACTION Dé ?nition ?? étude des éléments constitutifs DPG DÉTERMINATION DES POINTS CLÉS INFRACTION VIOLATION DE LA LOI Les éléments constitutifs MOTIVATION Futurs gendarmes vous allez dans quelques mois faire respecter les

L ? INFRACTION Dé ?nition ?? étude des éléments constitutifs DPG DÉTERMINATION DES POINTS CLÉS INFRACTION VIOLATION DE LA LOI Les éléments constitutifs MOTIVATION Futurs gendarmes vous allez dans quelques mois faire respecter les Lois de la République malgache Cette noble mission vous oblige à découvrir le droit pénal général qui est la matière qui détermine les actes punissables INFRACTIONS dans notre pays les sanctions et les règles applicables à tous ces actes En e ?et comment prétendre devenir SOLDAT DE LA LOI ? sans connaissances juridiques Nous allons donc étudier ensemble les bases du droit ?xées par le code pénal et notre cours d ? aujourd ? hui portera sur la première notion à savoir qu ? est ce qu ? une infraction ? Présentation du plan de la séance I ?? Généralités II ?? Dé ?nition III ?? Éléments constitutifs I ?? GÉNÉRALITÉS Au ?l des temps dans chaque pays l ? évolution des civilisations des situations politiques économiques ou philosophiques a tenté de donner une dé ?nition de l ? infraction A Madagascar la conception actuelle inspirée de la notion classique française ne dé ?nit pas juridiquement l ? infraction En e ?et l ? article er du code pénal indique l ? infraction que les lois punissent de peine de police est une CONTRAVENTION l ? infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un DÉLIT et l ? infraction que les lois punissent d ? une peine infamante est un CRIME ? Mais puisqu ? il nous faut une dé ?nition nous donnerons la suivante II ?? DÉFINITIONS L ? infraction est un fait prévu et puni par la Loi pouvant être imputé à son auteur C ? est à dire faire ce que la loi interdit Ex le vol délit de commission Ou ne pas faire ce que la loi ordonne Ex ne pas porter secours à une personne en péril délit d ? omission C ? est de cette dé ?nition que découlent les éléments constitutifs CIII ?? ELEMENTS CONSTITUTIFS Une infraction suppose éléments constitutifs généraux Élément légal Violation de la loi Faire ce que la loi interdit Élément matériel Un fait matériel positif Commission ou NEGATIF omission Élément moral Une faute volontaire Intentionnelle ou résultant d ? une IMPRUDENCE ou d ? une NÉGLIGENCE Q Quels sont les éléments constitutifs d ? une infraction R Les éléments constitutifs d ? une infraction sont a l ? élément légal b l ? élément matériel c aux intersections signalées par des STOP d à l ? approche des VL prioritaires Q Qu ? appelle-t-on élément légal d ? une infraction R L ? élément légal d ? une infraction est le fait de commettre un acte interdit par une loi Nous venons donc d ? étudier ce qu ? est une infraction comment elle est dé ?nie dans le droit malgache et quelles sont les trois conditions éléments constitutifs qui doivent être rassemblés pour qu ? elle puisse être reconnue par un tribunal