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Droit administratif des biens bonnet

Droit administratif des biens Introduction I Raison d ? être et contenu La propriété des personnes privée est prévue par le code civil L ? article du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose absolue La proprieté est un droit naturel et imprescriptible de l ? homme d ? après l ? article de la DDHC En droit privé le droit de propriété n ? est jamais absolu Les individus locataires de leur bien ont des droits Les personnes publiques Etats collectivités locales établissement public GIP ? ont également des biens Elles possèdent des biens immeubles comme des voies publiques mais aussi des biens meubles tel que des ?uvres d ? art licences brevets fréquence marques ? Les biens de la personne publique sont les biens du peuple puisqu ? ils sont mis à la disposition du service public La gestion des biens publics est imprégnée de ?nalité d ? intérêt général Il s ? agit par exemple de la circulation des soucis sanitaires Il s ? agit également de permettre l ? accomplissement d ? une mission de service public Ces impératifs justi ?ent l ? existence d ? un droit di ?érent du droit privé Tous les biens de la personne publique ne sont pas dans le domaine public II Les mouvements récents du droit administratif des biens La matière du droit administratif des biens est mouvante Elle obéit à deux mouvements le mouvement de constitutionnalisation et le mouvement de codi ?cation A La constitutionnalisation du droit administratif des biens La constitutionnalisation est l ? a ?rmation de règles au niveau constitutionnel qui concerne directement la matière Des lors qu ? une règle a valeur constitutionnelle elle s ? impose au législateur Le conseil constitutionnel contrôle les normes a priori mais également a posteriori depuis gr? ce a la QPC En le préambule de la constitution a désormais valeur constitutionnelle Le CC est chargé au respect de ces normes En sous l ? impulsion de Jacques Chirac a été écrite la charte de l ? environnement Le conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions qui ont eu des conséquences sur le droit administratif des biens En juillet le conseil a ?rme que le principe d ? égalité devant la loi et les charge publiques ainsi que la protection du droit de propriété ne concerne pas seulement la proprieté privée des particuliers mais aussi la propriété de l ? Etat et des autres personnes publiques Ces principes forcent a ce que des biens des personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevé de droit au pro ?t de personnes poursuivant des ?ns d ? intérêts privés sans contrepartie approprié Avant cette décision on considérait que la protection du droit de proprieté n ? appartenait qu ? aux personnes privées Aujourd ? hui le droit de propriété est un droit de l ? Etat que le conseil constitutionnel protège contre ce même Etat L ? Etat ne doit pas saboter le