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Droit administratif ii chap 1

DROIT ADMINISTRATIF S LES CONTRATS ADMINISTRATIFS ACTES PLURILATÉRAUX NÉGOCIÉS Pas de galop d ? essai Tous les contrats passés par l ? administration ne sont pas des contrats administratifs Contrats de l ? administration contrats de droit commun que peut passer une administration qui relève de l ? application des dispositions de droit privé et dont le contentieux est soumis aux tribunaux judiciaires Contrats administratifs contrats soumis à une gestion publique par lesquels l ? administration dispose d ? importantes prérogatives les distinguant du droit privé ? prérogatives exorbitantes du droit commun juridiction administrative Les critères de distinction ont été majoritairement dégagés par le CE mais ils sont appliqués par les juridictions judiciaires Les contrats d ? administration ne peuvent pas être passé dans n ? importe quel domaine grandes hypothèses ou une administration ne peut pas signer un contrat avec un tiers L ? administration a été investie d ? un pouvoir règlementaire Ce pouvoir n ? est pas négociable elle ne peut pas l ? amoindrir le moduler par la voie contractuelle CE Ville de Menton Des missions de service public sont exercées par des personnes publiques qui ne peuvent être déléguées con ?ées transférées à des tiers car la loi l ? interdit Il existe de nombreuses catégories de contrats administratifs CE Ass mars Président de l ? AN ? CE a quali ?é de marché public un contrat passé par le président de l ? AN pour la création de LCP Est-ce qu ? une autorité législative peut passer des contrats administratifs ? oui Le président de l ? AN en plus d ? être législateur est une autorité contractante Il existe deux grandes catégories Les marchés publics ordonnance du juillet ont pour objet de procurer aux personnes publiques les moyens d ? assurer elles-mêmes l ? exécution du service public Une personne publique va acheter des fournitures des services va faire réaliser des travaux moyennant un prix qui lui permet d ? exécuter elle-même la prestation de service public qui relève de ses missions Les concessions de service public ordonnance du janvier ?n e siècle ce type de contrat s ? appelait délégation de service public DSP Quand une administration fait une concession de service public elle fait appel à un opérateur privé pour que soient exécutées par cet opérateur les prestations de service public La personne publique transfère con ?e en général à une personne privée le soin d ? exécuter une mission de service public le service public autoroutier a été con ?é par l ? Etat à des groupes privés C ? es la di ?érence avec le marché public o? l ? adm achète pour faire Cette distinction a une incidence juridique importante Le régime de passation de ces contrats est di ?érent Il faut déterminer la nature d ? un contrat administratif car les règles de passation sont énumérées par des textes di ?érents Au départ c ? est CE avril Préfet des Bouches-du-Rhône ? contrats relatifs aux ordures ménagères