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DROIT COMMERCIAL LEA2 1 INTRODUCTION Le droit commercial, c'est à dire le comme

DROIT COMMERCIAL LEA2 1 INTRODUCTION Le droit commercial, c'est à dire le commerce, consiste à acheter ou revendre ou mettre son industrie ( son travail ) ou ses services à disposition dans un but lucratif. Quels sont les actes juridiques du commerce ? La vente, le louage ( la location ) et le mandat. Pour être dans un acte de commerce, il faut que ces opérations soient fréquentes et répétées. C'est ce qu'on appelle l'exercice habituel du commerce. Le droit commercial est défini comme un ensemble de règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines transactions à des règles contraignantes. Ex : le système de preuves. En droit civil, la preuve est écrite. En droit commercial, il faut être réactif, on a donc pas toujours le temps de faire un écrit. C'est pour ça que parfois il se départit un certain formalisme. Donc certains actes commerciaux ne nécessitent pas d'écrits. En revanche, les commerçants ont besoin de garanties donc on a aménagé des règles particulièrement rigoureuses en matière de crédit. On peut déduire que la rapidité et la sécurité d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie. Donc le droit commercial, est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre eux ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce. Dans cette définition apparaît une conception subjective qui est : le droit commercial est le droit des commerçants. Et une conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce. Ces deux approches sont complémentaires. DROIT COMMERCIAL LEA2 2 TITRE 1 : INTRODUCTION Chapitre 1 Section 1 : Evolution du droit commercial I - Gestation Le droit commercial est présent depuis la nuit des temps car l'homme a toujours pratiqué l'échange, ce qui a donné lieu à la vente. Certains peuples étaient de grands commerçants les Carthaginois mais ils n'ont pas laissé de traces écrites. Les premières règles écrites apparaissent au Moyen Age car le commerce s'est développé avec l'impulsion des foires ( exemple : le contrat de change, pour éviter de transporter des fonds. Un marchand remettait une somme à un prêteur qui s’engageait à remettre cette somme à un tiers dans un autre lieu ). Sont aussi apparues les corporations de métiers et les usages professionnels dont certains subsistent toujours. A la révolution, on a annulé les corporations ( loi Le Chapelier ) et on a instauré la liberté de commerce qui demeure toujours. Ce principe est le décret d’Allarde ( loi du 2 au 17 mars 1791 ). Le code de commerce a été très critiqué car il était incomplet. Après la première guerre mondiale, arrive la période de dirigisme économique ( fixation imposée des prix ) et depuis 1930, nous sommes dans une phase de néolibéralisme. Il y a de nombreuses lois parallèles qui coéxistent avec le code de commerce et qui s’appliquent aux commerçants. On note qu’il existe une crise du droit commercial du fait de la multiplication de lois spéciales. Le droit civil, qui est au centre du droit commercial subit les influences d’autres droits comme le droit pénal, fiscal… On remarque aussi que certaines parties du droit commercial ont pri beaucoup d’importance, comme le droit de la concurrence ou celui de la consommation. On est face à l’émergence d’un droit des professionnels plus qu’à un droit commercial. Section 2 : Les sources du droit commercial I – Les sources internes La constitution : principe de la liberté d’entreprendre. Le droit commercial se doit d’être conforme aux grands principes consitutionnels. Les lois et les règlements : La constitution confie à la loi la determination des principes fondamentaux des obligations commerciales. -> Les règlements : décrets d’origine ministérielle. La jurisprudence : faite par les juges. L’avantage des règles jurisprudentielles c’est qu’elles sont stables. La jurisprudence a crée de nombreuses constructions. Elle est issue des tribunaux de commerce, des juridictions civiles, notamment de la Cour de Cassation. II – Les autres sources du droit commercial LE CADRE DE LA VIE COMMERCIALE DROIT COMMERCIAL LEA2 3 La pratique est à l’origine de nombreuses règles de droit commercial. Ceci s’explique par le fait que le droit commercial doit s’adapter à l’évolution technique. Or, le législateur ne peut aller aussi vite. ex : code de déontologie ou de bonne conduite qui sont issus de la pratique des professionnels. Les usages conventionnels : c’est une pratique habituelle suivie par des commerçants pour la conclusion et l’exécution des contrats. Les usages de droit : Ils s’opposent souvent à une loi en vigueur => usage contra-légème ( contre la loi ) ex :les mises en demeure ne sont pas obligatoires pour les commerçants ( pas d’accusés de réception pour les recommandés ) III – Les sources internationales Les conventions et traités internationaux sont une source décisive du droit commercial, d’autant qu’ils ont une valeur supérieure à la loi nationale. Il existe deux types de conventions : celles qui ont pour objet de dire quelle est la loi applicable dans une relation commerciale internationale et celles qui ont pour objet de mettre en place un droit qui se superpose au droit national dans le but de l’uniformiser. Les usages de commerce international jouent un grand rôle. Par exemple, il y a des règles élaborées par la Chambre de Commerce et d’Industrie qui vont s’appliquer. IV – Les sources communautaires C’est l’article 2 du traité de Rome qui s’applique, c'est-à-dire qu’il a instauré le principe de la liberté d’établissement, la libre circulation des marchandises et des personnes. Donc le droit communautaire a instauré des règles directement applicables en France. Conclusion : le droit commercial a pour but avant tout de répondre aux besoins de l’économie et du commerce tout en privilégiant sécurité et rapidité des transactions. On constate une moralisation du droit des affaires avec un besoin de transparence, un devoir de loyauté et de bonne foi qui s’opposent au principe du secret des affaires. DROIT COMMERCIAL LEA2 4 Chapitre 2 Section 1 : Les tribunaux de commerce C’est une exception française car les juges sont consulaires donc non professionnels. Ce sont des commerçants élus par leurs pairs. Il y a 184 tribunaux. Ils ont été conçus pour être adaptés aux spécificités du commerce. Le contentieux qui est soumis aux tribunaux déborde du droit commercial donc il touche le droit des contrats, il arrive même qu’il y ait des conflits de compétence ( tribunal de commerce ou tribunal d’instance ) I – La composition des tribunaux de commerce A – Les juges consulaires ( le collège électoral ) Le collège électoral est composé de commerçants immatriculés au RCS. Il y a aussi des chefs d’entreprise, des membres des tribunaux de commerce, des cadres exerçant des fonctions de direction dans une société commerciale. Pour être éligible à la fonction de juge consulaire, il faut faire partie du collège électoral, être âgé d’au moins 35 ans, être immatriculé au RCS depuis au moins 5 ans et surtout ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective ( liquidation … ) La formation des juges n’est pas forcement juridique. Certaines juridictions organisent des séminaires mais ils apprennent sur le tas. Les élections ont lieu tous les ans dès lors qu’il y a un siège vacant. Le scrutin est à 2 degrés : on élit les délégués consulaires pour 5 ans puis les délégués et les membres des tribunaux de commerce en activité vont élire les juges consulaires. Ils sont élus lors de la 1ere élection pour 2 ans et peuvent se faire réélire pour 4 ans. Ils exercent leur fonction gratuitement et prêtent le même serment que les magistrats. B – Le ministère public Il joue un grand rôle en matière de procédure collective. Il peut formuler des avis et présenter ses observations dans tous les dossiers. C – Auxiliaires de justice Les greffiers conservent les jugements et tiennent le RCS à jour. Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs agissent dans le cadre de procédures collectives ( liquidations …) Les avocats. Ils n’ont pas le monopole de la représentation ( on peut se défendre seul ). La représentation des parties est donc libre et peut être assurée par toute personne qui dispose d’un pouvoir ( à un tiers ). LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ACTIVITE COMMERCIALE DROIT COMMERCIAL LEA2 5 II – La compétence des tribunaux de commerce A – La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception, c'est-à-dire qu’ils ne sont compétents que dans la mesure où un texte le prévoit. L’article L 411 – 4 – 1 du Code de l’Organisation Judiciaire dit : « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et entre établissements de crédits ». En cas de présence au litige d’une partie non commerçante, cette partie dispose d’une option : soit elle agit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions commerciales. Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux sociétés commerciales et celles relatives aux uploads/S4/ droit-commercial 23 .pdf