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Droit administratif ii complet 1

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre Les actes juridiques de l ? Administration Didier Truchet dé ?nit les actes de l ? Adm comme une manifestation de volonté qui modi ?e l ? ordonnancement juridique par les droits qu ? elle confère ou les obligations qu ? elle crée ? Il distingue l ? acte matériel ds la mesure o? celui-ci n ? a pas de conséquence juridique Il faut distinguer du pt de vue formel entre gds types d ? actes adm AAU résultant d ? une seule volonté Ils peuvent être des actes réglementaires obligatoires et impersonnels ou des décisions individuelles Contrat adm Section L ? acte administratif unilatéral L ? AAU est le principal mode d ? expression des autorités adm puisque c ? est le plus facile ? La notion de l ? AUU A Dé ?nition de l ? AAU Les caractéristiques C ? est un acte juridique ?? conséquences juridiques Ce n ? est pas seulement un acte matériel même si un acte matériel peut être un AAU C ? est un acte né de la seule volonté de l ? Adm ?? ne nécessite pas le consentement de ses destinataires C ? est uniquement imposé Il n ? englobe pas des perso pub seulement mais aussi des perso privées ?? regroupe tous les acteurs de l ? Adm En principe cet acte a ?ecte l ? ordonnancement juridique il crée des droits et ou des obligations Soit il va modi ?er l ? ordonnancement juridique en créant de nouveaux droits obligations par ex un décret qui va réglementer une nouvelle activité comme pour les cigarettes électroniques Soit il va le modi ?er en enlevant qqch par ex un décret abrogeant un autre décret Soit il réa ?rme l ? ordonnancement juridique tel qu ? il existe par ex le refus d ? une autorisation d ? occuper le trottoir CB Exclusion de certains AAU Certains actes pris par l ? Etat ne sont pas des actes adm Actes de gvt - Acte législatifs - Actes juridictionnels décisions du juge adm Certains actes unilatéraux de l ? Adm ne sont également pas des AAU car ils sont de droit privé les actes individuels pris par le les gestionnaires d ? un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé ? Les catégories d ? AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique A Les AAU décisoires et non décisoires Les actes décisoires susceptibles de recours Ce sont des actes faisant grief c à d que l ? on pourra les contester dvt le juge adm ds le cadre d ? un REP C ? est une distinction créée de manière arti ?cielle Ils produisent des e ?ets de droit qui intéressent les tiers CE e avril CGT-FO un acte est décisoire s ? il a un caractère impératif ou obligatoire ? A contrario un acte