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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS E T ORDONN

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS E T ORDONNANCES AFFAIRE DU DROIT D'A SILE (COLOMBIE / PÉROU) ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 1950 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVTSORY OPINIONS AND ORDERS ASYLUM CASE (COLOMBIA / PERU) JUDGMENT OF NOVEMBER 20th, 1950 Le présent arrêt doit être cité comme suit : « Agaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile, Arrêt du 20 novembre 1950: C. I. J. Recueil 1950, p. 266. ) ! This Judgment should be cited as follows : "Colombian-Peruvian asylum case, Judgment of November 20th 1950 : I.C. J. Refiorts 1950, fi. 266." N O de vente : 1 .M,~. 50 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1950 .e 20 novembre Rôle général no 7 ANNEE 1950 20 novembre 1950 AFFAIRE DU DROIT D'ASILE (COLOMBIE / PÉROU) Asile diplomatique. - Droit de qualification de l a nature de l'in- fraction, politique ou de droit commun ; prétention à une qualification unilatérale et définitive par 1'Etat octroyant l'asile. - Défaut de fon- dement d'une telle prétention e n l'absence d'une règle conventionnelle ou coutumière qui la lustifie. - Accord bolivarien de I ~ I I SUY l'extra- dition ; digérences entre l'asile territorial (extradition) et l'asile diplo- matique. - Convention de L a Havane de 1928 relative à l'asile, Con.ven- lion de Montevideo de 1933 sur l'asile politique ; coutume, éléments et Qreuve de la couturne. - Garanties de libre sortie de l'asilé; condi- tions requises pour l'exigence d u sauf-conduit. Demande reconventionnelle. - Recevabilité : connexité directe avec l'objet de l a requête (orticle 63 d u Règlemevzt de la Cour). - Fond : interprétation de l'article premier, paragraphe premier, de la Conven- tion de L a Havane ; interprétation de l'article z, paragraphe 2, de l a même convention : notion de l'urgence, nature d u danger dont l'imminence est constitutive de l'urgence, poursuites judiciaires engagées par les autorités tevq(itoria1es antérieuventent à l'octroi de l'asile, pour- suites régulières, poursuites manifestement entachées d'arbitraire; absence de cas d'urgence lors de l'octroi de l'asile ; $rotection maintenue à l'encontre de poursuites régulières ; prolongation de l'asile contraire à l'article 2, paragraphe 2 , de la Conventiorc de 1.a Ilavaîzc. Présents : M . BASDEVANT, Président ; M. GUERRERO, Vice-Prési- dent ; M M . ALVAREZ, HACKWORTH, WIXIARSKI, ZORIEIC, DE VISSCHER, Sir Arnold MCNAIR, M. KLAESTAD, BADAWI PACHA, MM. KRYLOV, READ, HSU MO, AZE- VEDO, juges ; M. ALAYZA Y PAZ SOLDAN et M. CAICEDO CASTILLA, juges ad hoc ; M. GARNIER-COIGNET, Greffier adioin t . En l'affaire du droit d'asile, entre la République de la Colombie, représentée par M. J. M. Yepes, professeur, ministre plénipotentiaire, jurisconsulte au ministère des Affaires étrangères de la Colombie, ancien sénateur, comme agent ; assisté de M. Alfredo Vasquez, ministre plénipotentiaire, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères de la Colombie, comme avocat ; la République du Pérou, représentée par M. Carlos SayAn Alvarez, avocat, ambassadeur, ancien ministre, ancien président de la Chambre des Députés du Pérou, comme agent ; assisté de M. Felipe Tudela y Barreda, avocat, professeur de droit constitu- tionnel à Lima, M. Fernando Morales Macedo R., interprète parlementaire, M. Jxan José Calle y Calle, secrétaire d'ambassade ; ainsi que, comme conseils, de M. Georges Scelle, professeur honoraire de l'université de Paris, M. Julio L6pez OlivAn, ambassadeur, ainsi composée, rend l'arrêt suivant : A la date du 31 août 1949, un accord dit « Acte de Lima )) a été signé à Lima au nom du Gouvernement de la Colombie et du Gouvernement du Pérou. Cet acte est ainsi conçu : « Son Excellence Monsieur Victor Andrés Belaunde, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ad hoc de la République du Pérou, et Son Excellence Monsieur Eduardo Zuleta Angel, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ad hoc de la Colombie, ayant été désignés par leurs Gouvernements respectifs pour négocier èt signer In the Asylum case, between the Republic o f Colombia, represented by : M. J. M. Yepes, Professor, Minister Plenipotentiary, Legal Adviser to the Ministry for Foreign Affairs o f Colombia, former Senator, as Agent ; assisted by M. Alfredo Vasquez, Minister Plenipotentiary, Secretary-General of the Ministry for Foreign Affairs of Colombia, as Advocate ; and the Republic o f Peru, represented by : M. Carlos SayAn Alvarez, Barrister, Ambassador, former Minister, former President of the Peruvian Chamber of Deputies, as Agent; assisted by M. Felipe Tudela y Barreda, Barrister, Professor o f Coristi- tutional Law at Lima, M. Fernando Morales Macedo R., Parliamentary Interpreter, M. Juan José Calle y Calle, Secretary of Embassy ; and, as Counsel, M. Georges Scelle, Honorary Professor o f the University o f Paris, and M. Julio Lopez Olivan, Ambassador, composed as above, delivers the following Judgment : On August y s t , 1949, an agreement called the "Act o f Lima" was signed at Lima in the name o f the Colombian Government and o f the Peruvian Government. This Act is as follows : "His Excellency Monsieur Victor Andrés Belaunde, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary ad hoc of +lie Peruvian Kepublic, and His Excellency Monsieur Eduardo Zuleta Ançel, Ambassador Estraordinary and Plenipotentiary ad hoc of Colombia, du157 desig- nated by tlieir respective Governments to negotiatc and draw up tlie 5 les termes du document compromissoire par lequel devra être soumis à la Cour internationale de Justice le différend qui a surgi à l'occasion de la demande de l'ambassade de Colombie à Lima ten- dant à obtenir la délivrance d'un sauf-conduit pour Monsieur Victor Raul Haya de la Torre, se sont réunis au ministère des Relations extérieures et du Culte, à Lima; après avoir échangé leurs pouvoirs respectifs, et dans les sentiments d'amicale cordialité qui unissent les deux pays, ils déclarent: Primo Qu'ils ont examiné, dans un esprit de compréhension, le diffé- rend existant, qu'ils sont convenus de soumettre, en vertu de l'accord intervenu entre les deux Gouvernements, à la décision de la Cour internationale de Justice. Secwndo : Que, vu l'impossibilité pour les plénipotentiaires du Pérou et de la Colombie de parvenir à un accord sur les termes dans lesquels ils pourraient soumettre conjointement à la Cour internationale de Justice le cas en discussion, ils conviennent que la procédure devant la juridiction reconnue de la Cour pourra être engagée à la demande de l'une quelconque des deux Parties, sans que cela constitue un acte inamical envers l'autre Partie ou un acte de nature à porter atteinte aux bons rapports entre les deux pays. La Partie exerçant ce droit annoncera amicalement à l'autre, avec un préavis raisonnable, la date du dépôt de sa requête. Tertio : Qu'ils conviennent, d'ores et déjà: a) que la procédure du litige à engager sera la procédure ordinaire; b) que chacune des deux Parties pourra faire usage du droit de désigner un juge de sa natio- nalité, comme il est prévu à l'article 31, paragraphe 3, du Statut de la Cour ; c) que la langue à employer sera le français. Q,uarto : Que la présente déclaration, une fois signée, sera communiquée à la Cour par les Parties. )) Le 15 octobre 1949, une requête, qui se réfère à l'Acte de Lima du 31 août 1949, était déposée au Greffe de la Cour au nom du Gouvernement de la Colombie. Après avoir énoncé que la Colombie soutient : « a) qu'elle a le droit, dans le cas des personnes qui auraient cherché asile dans ses ambassades, légations, navires de guerre, camps ou aéronefs militaires, de qualifier ces « asilés », soit comme délinquants de droit commun ou comme déserteurs de terre ou de mer, soit comme .délinquants politiques ; b) que l'État territorial, soit, en l'occurrence, le Pérou, doit accorder « les garanties nécessaires pour que le réfugié sorte du « pays, l'inviolabilité de sa personne étant respectée » », 6 ASYLUM CASE (JUDGMENT OF 20 XI 50) 268 terms o f an agreement to refer to the International Court o f Justice a dispute which arose following a request by the Colombian Embassy in Lima for delivery o f a safe-conduct for Monsieur Victor Raul Haya de la Torre, have met in the Ministry of Foreign Affairs and Public Worship in Lima and, having exchanged their respective credentials, make the following declaration in the spirit o f cordial fnendship which characterizes the relations between the two countries : First : They have examined in a spirit o f understanding the existing dispute which they agree to refer for decision to the International Court of Justice, in accordance ~ 3 h the agreement concluded by the two Governments. Second : The Plenipotentianes of Peru and Colombia having been unable to reach an agreement on the terms in which they might refer the dispute jointly to the International Court o f Justice, agree that proceedings before the recognized junsdiction o f the Court may be instituted on the application o f either o f the Parties without this being regarded as an unfnendly act toward the other, or as an act likely to affect the good relations between the two countries. The uploads/S4/ columbia-vs-peru.pdf