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Procédure pénale Vérifier notions dans cours de DP général. Master droit d’exec

Procédure pénale Vérifier notions dans cours de DP général. Master droit d’execution des peines et droits de l’homme a l’UPPA → notes élevées requises mais étudiants UPPA favorisés. Certificat requis RIP. Certificat de sciences criminelles → demander a personne gérant le certificat. Procédure pénale bouge sans cesse. Travailler sur les ouvrages les plus récents possibles. Prendre les dernieres versions des manuels. Manuels : cf site (jpcere.fr). PRADEL conseillé mais sera la dernière édition (auteur décédé). https://www.jpcere.fr/portfolio-item/procedure-penale/ Revues → consulter tous les mois ; AJ de pénal + Revue de DP DUH → Intitulé = idée, doit orienter lecteur sur ce qui se trouvera dans l’intitulé. Question : choix intitulé colle vraiment arrêt ? Ou pourrait être utilisé pour un autre CA ? (ex : portée de l’arrêt c’est de la ************, très mauvais intitulé car pourrait coller a tous les arrêts du monde). Copies avec trop de fautes ou de “faiblesses dans l’expression FR” (???) pourront se voir retirer 2 ou 3 pts. Introduction Une personne commettant une infraction ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et seulement à l'issu de règles bien établies. Le procès pénal organisé par la société a pour but principal de réparer l’ordre public/social troublé par la commission de l’infraction. La PP a pour vocation de réglementer le procès pénal mais son rôle ne se limite pas qu’à cela → elle régit l’organisation et les compétences des juridictions amenées à juger ; elle fixe règles relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions ; elle s’attache à préciser les effets des jugements et à envisager les voies de recours contre les jugements rendus. Effets du jugement et droits du recours ne seront pas traités dans ce cours (pas le temps). Section 1 - Les traits distinctifs de la procédure pénale §1 Les liens de la PP avec le DP La PP a pour principale fonction de servir la mise en oeuvre concrète du DP par la recherche des auteurs d’IF et leur jugement. DP est un droit judiciaire, aka son application passe nécessairement par un procès. On a du DP substantiel (lois de fond), mais impossible de condamner qqn par la seule force du DP, il faut que des lois régissent l’organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions qui seront en charge de faire appliquer le DP. Ces lois sont des lois de forme, donc le PP est un droit processionnel. Points communs entre DP et PP car la PP reste influencée par le DP : toute l’organisation, la compétence des juridictions est calquée sur/construite autour de la classification des infractions (crime, délit, contravention). La PP est donc partie intégrante du DP mais s’en distingue. Ce constat doit être nuancé dans la mesure ou la PP englobe de nos jours une phase judiciarisée, celle de l’exécution et aménagement des peines (aka sentences pénales). Livre 5 du CPP concerne l’exécution des sentences pénales ; pourrait se décomposer entre mise à exécution des peines, exécution concrète de la peine, exécution de la peine privative de liberté (partie pénitentiaire)... Va changer, projet de loi en cours de discussions devant le Parlement (devrait être voté avant la fin de l’année) → création d’un Code Pénitentiaire. Une partie de l’exécution des peines s’y retrouvera, le reste dans le CPP. §2 Les liens de la PP avec le droit civil Les enjeux et objectifs sont complétement différents. D’une façon générale le procès civil ne concerne que des intérêts privés ; le droit civil met les particuliers en prise entre eux à propos d'intérêts pécuniaires. Procès pénal a une autre dimension parce que l’ordre social a été troublé et le tribunal/la juridiction doit s’attacher à juger un individu en pénétrant son for intérieur, sa personnalité, son passé… afin de révéler la véritable dimension de culpabilité de cet individu. Derrière tout ça, émerge le principe fondamental de PP → principe d’individualisation de la peine. La peine doit être individualisée, parce qu’on essaye de promouvoir la réinsertion de la personne. Parenthèse Vision tronquée du DP dans les médias → on n’entend parler que du pire des affaires, qui ne représentent rien par rapport à l’ensemble des infractions commises et jugées. Très peu de personnes sont condamnées a la perpétuité car pas de crimes aussi grave aussi souvent qu’on ne pourrait le penser. La plupart des condamnés en pénal vont recouvrer la liberté, d’où l’intérêt d’individualiser la peine et de l’adapter pour essayer de réhabiliter le condamné à sa sortie, faire en sorte d’éviter la récidive. En pratique tout est cependant plus compliqué. Durée moyenne d’une peine d’emprisonnement ferme en France : 10 ou 11 mois. Cette durée a augmenté car il y a quelques années on était à 8 mois. Donc même si on en a pas l’impression, la durée moyenne des emprisonnements s’allonge. §3 Liens et différences entre PP et procédure civile En PP le MP initie l’action en justice (personne privée en civil). Procureur public est magistrat ayant pour fonction de représenter la société. Autre différence : déroulement de la procédure. En civil, les parties sont maitresses du procès/de l’action. En DP c’est l’inverse : principe de l’indisponibilité du procès → une fois que les poursuites sont engagées on ne peut pas revenir en arrière. En PP n’existe pas de transaction, pas de moyen de transiger une fois que l’action a été engagée. Le MP peut faire le choix d’enclencher les poursuites ou non mais même lui ne peut pas revenir en arrière. En France système à part ; les magistrats sont de l’ordre judiciaire (concours de l’ENM), pas d’école à part. Brésil → locaux différents, formation différente… des juges. Section 2 - Le rôle de la procédure pénale La PP est la mise en oeuvre concrète du DP par la recherche des auteurs d’IF et leur jugement. §1 Les différents systèmes But unique → parvenir a la condamnation d’un coupable une fois qu’on s’est assuré de la culpabilité de la personne. Pour se faire, plusieurs méthodes, solutions et systèmes. ● Système (de type) accusatoire → le plus ancien (Grèce Antique, Rome primitive…), abandonne aux parties un rôle très important ; fonctionne autour de plusieurs schémas ; la procédure conduisant à la condamnation du coupable est publique, orale et contradictoire (chaque partie fait valoir ses arguments). Procédure encore courante dans les pays anglo- saxons (avec des aménagements), reste accusatoire mais l’écrit a désormais une petite place… ● Système inquisitoire → il est secret, du début à la fin dans sa version la plus absolue, car on considère que la publicité entrave la bonne marche de la justice, notamment au stade de l’enquête. Procédure essentiellement écrite (tout est noté, déclarations des parties enregistrées…). Parfois secrète pour la victime et aussi l’accusé. Rôle essentiel du juge → conduit le procès, cherche la vérité. ● Système mixte → apparu pour éviter défauts des autres, emprunte aux deux. Procédure en plusieurs phases selon lesquelles la procédure est accusatoire ou inquisitoire. Droit FR est un système mixte → procédure d’enquête plutôt inquisitoire et procédure de jugement accusatoire, mais quelque peu remis en question/brouillé de nos jours (procédure d’enquête devient quelque peu accusatoire, procédure de jugement inquisitoire) Ces 15-20 dernieres années la PP a fait l’objet de réformes incessantes, situation d’oscillements et refonte permanente : ● loi du 15 juin 2000 → objectif de renforcer les droits de la défense et se mettre en conformité avec droit européen (droit du Conseil de l’Europe, pas de l’UE ; CEDH) ● réforme 4 mars 2002 ● loi 9 septembre 2002 → revient sur certains acquis de la loi du 15 juin 2000 ; contexte sécuritaire en 2002 (attentats, Guerre contre le terrorisme…) ● loi du 18 mars 2003 ● loi du 9 mars 2004 dite Perbene II → une des plus grosses lois depuis la création du CPP, a retouché plus de 300 articles dans le CPP ● sa ● loi du 5 mars 2007 → 2 lois concernant la PP ● loi du 30 octobre 2007 → institution du controleur général des lieux de privation de liberté ● loi du 13 novembre 2007 → juge sa ● 25 février 2008 → ● 1er juillet 2008 → nouveaux droits pour les victimes d’infractions pénales ● 12 mai 2009 dite de simplification du droit → ● loi du 24 novembre 2009 → loi pénitentiaire mais beaucoup de dispositions concernant la PP et notamment la détention provisoire ● loi du 10 mars 2010 → ● loi du 14 avril 2011 → loi sur la GAV ● 10 aout 2011 → ● 11 décembre 2011 → loi destinée a alléger certaines procédures juridictionnelles A partir de 2010 → plus de 30 lois ont concerné la PP ● 28 mars 2014 ● 27 mai 2014 ● 15/17 aout 2014 → ● 3 juin 2016 ● 18 novembre 2016 → justice du XXIe siècle ● sa ● 28 février 2017 → loi relative à la sécurité publique ● 23 mars 2019 → loi de programmation 2018-2022 ● 24 décembre 2020 → loi relative à ● loi du 26 février uploads/S4/ procedure-penal-cours.pdf