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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NANCY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NANCY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY JUGEMENT DEMANDERESSE : S.A.R.L. GROUPE RICHARD IMMOBILIER 18, rue Aristide Briand 54400 LONGWY Représentée par la SELAS MICHEL-BROSSEAU-PARAUX, avocats au barreau de NANCY, Avocats plaidant, Me Gérard HIBLOT, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant DEFENDERESSE : LA VILLE DE LONGWY Mairie 4, Avenue Grande Duchesse 54400 LONGWY Représentée par Me Gérard KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Pierre SOLER-COUTEAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Intervenants volontaires : Maître KREBS et SUTY, mandataires judiciaires à la liquidation du GROUPE RICHARD IMMOBILIER ZA Rue des Roises 52100 BETTANCOURT LA FERREE Représentés par la SELAS MICHEL-BROSSEAU-PARAUX, avocats au barreau de NANCY, Avocats plaidant, Me Gérard HIBLOT, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Débats : Président : Monsieur Hervé KORSEC, Vice-Président Assesseur : Madame Fanny DABILLY, Vice-Président Assesseur : Madame Eliette ROUX, Juge Greffier : Madame Josette CASTAGNOLI, faisant fonction de greffier Délibéré : Président : Monsieur Hervé KORSEC, Vice-Président Assesseur : Madame Fanny DABILLY, Vice-Président Assesseur : Madame Eliette ROUX, Juge Prononcé : Président : Monsieur Hervé KORSEC, Vice-Président Assesseur : Madame Fanny DABILLY, Vice-Président Assesseur : Madame Eliette ROUX, Juge Greffier : Madame Josette CASTAGNOLI, faisant fonction de greffier DATE DE PRONONCÉ :31 mars 2011 RÉFÉRENCE :Dossier n°09/00400 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier du 26 mars 2010, la SAS GROUPE RICHARD IMM0BILIER a assigné la Commune de LONGWY, aux fins d'obtenir, au visa des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer : - à titre principal la somme de 4 255 544.99 € au regard de l'inexécution de ses obligations contractuelles, - à titre subsidiaire, à lui rembourser la somme de 772 508.55 € au titre des frais, exposés et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission d'évaluer le montant du préjudice résultant de sa perte de chance de réaliser un bénéfice dans l’opération immobilière projetée, - la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose qu'en 2004, sous l'impulsion de son maire de l'époque, la ville de Longwy a décidé de développer un projet d’aménagement du centre-ville en cédant des terrains communaux à des entrepreneurs pour réaliser ce projet. La SAS GROUPE RICHARD IMMOBILIER fait valoir qu’elle s'est portée candidate, le 28 novembre 2005, pour l'acquisition des terrains dits « Porte de Bourgogne » et qu’un accord de principe lui a été donné sur la vente des terrains pour la somme de 1 500 000 €, montant de son offre, sous réserve du vote conforme du Conseil Municipal. La demanderesse expose qu’il a été signé un compromis de vente le 9 novembre 2006 et qu'elle a alors préparé le dossier de permis de construire avec un architecte. Elle rappelle que, par avenant au compromis de vente, signé les 11 et 12 octobre 2007, le délai de réalisation des conditions suspensives a été prolongé, la date limite de signature de l'acte authentique ayant été fixée au 30 juin 2008. La demanderesse précise que deux refus de permis de construire lui ont été notifiés, le projet se trouvant dans le périmètre de compétence de l'Architecte des Bâtiments de France, à la suite de quoi, elle a changé d'architecte et une nouvelle demande de permis de construire était déposée le 8 janvier2008, portant sur 142 logements et 16 cellules commerciales. Elle expose que le permis de construire a été accordé, en définitive, le 6 mars 2008 et qu'il a été affiché à compter du 12 mars 2008, de sorte qu’à compter du 13 mai 2008, il se trouvait purgé du recours des tiers. La Société demanderesse fait valoir que le maire sortant a été battu aux élections municipales et qu’a été élu un membre de l'opposition municipale qui s’était déjà déclaré ouvertement opposé au projet d'aménagement du centre- ville mais que dans un premier temps, le nouveau maire s’est montré rassurant quant à la poursuite du projet et des travaux de fouilles, d’un coût d’environ 15 000 €, ont été autorisés par la mairie, le 6 mai 2008. Or dans le même temps, soit le 7 mai 2008, la demanderesse indique qu’elle recevait une lettre du notaire de la commune lui demandant de justifier, sous huit jours, de l'obtention du financement pour l'opération immobilière envisagée, faute de quoi, le compromis serait caduc. La Société GROUPE RICHARD IMMOBILIER indique qu'elle informait alors le notaire de ce que le financement était en voie d'obtention, qu'en tout état de cause, elle renonçait au bénéfice des conditions suspensives stipulées en sa faveur, elle justifiait disposer de 3 millions d’euros de trésorerie lui permettant de procéder à l’acquisition immobilière projetée sur ses fonds propres et invitait le notaire à convoquer les parties pour signature de l’acte, avant le 30 juin 2008. Elle précise, en outre, que la banque DEXIA lui confirmait, le 28 mai 2008, l’octroi d’un prêt pour le financement des travaux, d’un montant de 5 millions d’euros. La Société demanderesse expose que singulièrement, elle n’a pas obtenu de réponse de la part du notaire, qu’elle a été contactée par la commune pour rechercher une solution de substitution et qu’en définitive, au lieu de la cession de terrains communaux en centre-ville, il lui était proposé la cession de terrains communaux sur la zone commerciale du Pulventeux. Elle soutient avoir alors mis vainement en demeure le maire, soit de signer l’acte définitif pour le 30 juin 2008, soit de prolonger la durée de validité du compromis, compte tenu des pourparlers en cours. Devant le silence de la municipalité, la Société GROUPE RICHARD IMMOBILIER estime qu’elle n’avait pas d’autres ressources que d’introduire la présente procédure. Suivant les conclusions récapitulatives du 22 avril 2010, Maîtres KREBS et SUTY sont intervenus volontairement à l’instance pour reprendre les prétentions de la société GROUPE RICHARD IMMOBILIER, placée en Liquidation Judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY. Ils rappellent que le compromis de vente portait sur le domaine privé de la commune et que le contentieux relève de la compétence judiciaire, précisent que l’ensemble des conditions suspensives ont été levées et que de toute façon, la société GROUPE RICHARD IMMOBILIER avait renoncé aux conditions suspensives stipulées en sa faveur. Ils considèrent que la Commune de Longwy est seule à l'origine du défaut de réitération du compromis par acte authentique, tel que cela résulte d'ailleurs des déclarations du maire, à telle enseigne que le Conseil Municipal se félicitait de l'abandon du projet dès le 30 octobre 2008. Maitre KREBS et SUTY rappellent en outre que la commune n'a pas répondu aux mises en demeure de la société GROUPE RICHARD IMMOBILIER et qu'elle a même tenté une manœuvre par le truchement de Madame Delphine LEJEUNE, responsable du Syndicat Intercommunal de la base de loisirs, qui a demandé au Maire l’annulation de la délibération l’autorisant à signer le compromis de vente dans des termes juridiques particulièrement éclairés et qui a introduit un recours contre cette délibération, recours rejeté par le Tribunal Administratif, par ordonnance du 30 décembre 2009. Ils observent que depuis lors, Madame LEJEUNE s’est présentée avec le Maire de Longwy aux élections régionales. Ils estiment en conséquence que le nouveau Maire de Longwy a méconnu les engagements de la commune et que celle-ci doit, en conséquence, indemniser la société GROUPE RICHARD IMMOBILIER du préjudice qui en est résulté. Maîtres KREBS et SUTY exposent que la société GROUPE RICHARD IMMOBILIER a engagé des frais d’études et de commercialisation pour 772 505,55 €. Ils soutiennent qu’il ressort par ailleurs du budget prévisionnel que le bénéfice escompté de l'opération était de 6 004 718 € pour 21 223 420 € investis. Ils estiment que cette somme constitue le manque à gagner de la société GROUPE RICHARD IMM0BILIER, rajoutant qu'elle avait déjà signé, à la date du 3 Juin 2008, 58 % des contrats de réservation de l'opération immobilière dénommée « Résidence de Bourgogne » soit pour montant total de 18 890 745 €, tel que cela résulte de l’attestation du notaire. Maîtres KREBS et SUTY, agissant es qualité de mandataires liquidateurs de la société GROUPE RICHARD IMMOBILIER en Liquidation Judiciaire, sollicitent en conséquence 58% du bénéfice total prévu, à titre de dommages-intérêts, à rajouter aux frais engagés, soit au total la somme 4 255 244,99 €, outre la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, les demandeurs sollicitent à tout le moins, l'allocation de la somme de 772 505,55 €, au titre des frais réellement exposés et justifiés et l’instauration d’une mesure d'expertise pour le surplus. ********** Aux termes des conclusions récapitulatives du 27 octobre 2010, la Commune de LONGWY sollicite, à titre principal, qu’il soit sursis à statuer sur la demande principale dès lors que la Cour Administrative d’Appel de Nancy est saisie d’un recours introduit par Madame Delphine LEJEUNE, à l’encontre de l’ordonnance du uploads/S4/ groupe-richard-immobillier2.pdf