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Contentieux douanier suite

LES RECOURS EN CAS DE CONTESTATION DES INFRACTIONS La règlementation douanière a prévu pour les usagers du service public de la douane des possibilités de recours en fonction de la nature du contentieux A LES RECOURS ADMINISTRATIFS Nous sommes ici principalement dans le cadre des infractions de bureau Ce qui suppose notamment des contestations sur la valeur sur l ? espèce et autres Le processus est le suivant Le PV contesté doit être signé avec des réserves explicites Le recours agressé à la hiérarchie doit reprendre point par point les di ?érentes constatations en y opposant à chaque fois des arguments ou preuves contraires Le recours auquel un récépissé de dépôt d ? une soumission contentieuse cautionnée est joint est déposé auprès du service verbalisateur qui en assura la transmission à l ? autorité hiérarchique La soumission contentieuse cautionnée par une banque de premier ordre est préalablement déposée dans le même service et couvre le droit de pénalité éventuels ? Contrôle de première ligne pour les infractions constatées avant l ? enlèvement de la marchandise le dépôt d ? une soumission contentieuse cautionnée est une condition préalable à leur enlèvement ? Contrôle di ?éré ou à postériori pour les infractions constatées à postériori lorsque le litige porte sur le résultat de la confrontation des informations contenues dans les virements bancaires le BESC les DI les AVI ou le titre de transport le recours adressé à la hiérarchie doit être accompagné du récépissé de dépôt d ? une soumission cautionnée auprès du service verbalisateur Pour les infractions portant sur les autres éléments de dédouanements la recevabilité du recours n ? est pas subordonnée au dépôt d ? une soumission contentieuse Le recours auprès du Comité d ? appel doit intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la date de signature du PV Passé ce délai il est irrecevable Les responsables saisis dans le cadre de ces recours disposent d ? un délai de trente jours pour statuer Au bout de ce délai et en dehors de tout élément nouveau et Csusceptible de justi ?er le report de la décision du responsable saisi le service verbalisateur valide ses conclusions et en poursuit l ? exécution conformément à la réglementation Le refus de signer le PV de constat est dûment constaté par les services après mise en demeure Passé le délai en mise en demeure le service procède à l ? enregistrement dans ses livres du PV et à la mise en route des poursuites et autres contraintes prévues par le CDC La saisine du Comité d ? appel est subordonnée à la présentation d ? avis relative au dossier querellé preuve de l ? épuisement des voies de recours hiérarchiques et au versement d ? une somme correspondant à des droits compromis querellés avec un minimum de francs par dossier représentant la participation aux frais de fonctionnement du Comité d ? Appel Sous peine de rejet la demande de saisine du Comité en dix exemplaires est constitué de l