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Droit administratif synthese du cours pdfdrive

LES SOURCES FORMELLES - - CCHAPITRE IER LA SYSTEMATISATION DES SOURCES FORMELLES I LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ II LA HIÉRARCHIE DES SOURCES FORMELLES III LA HIÉRARCHIE DES SOURCES FORMELLES ?? DÉVELOPPEMENTS A DIDA ET LES NORMES DE DROIT EUROPÉEN B DIDA ET LES NORMES DE DROIT EUROPÉEN CONSTITUTION DISCUSSION C DIDA ET LES NORMES DE DROIT EUROPÉEN NORMES AYANT VALEUR DE LOIS D DIDA ET LES NORMES DE DROIT EUROPÉEN NORMES AYANT VALEUR DE RÈGLEMENTS E SOURCES CONSTITUTIONNELLES DE DROIT ADMINISTRATIF F CONSTITUTION NORMES AYANT VALEUR DE LOIS G CONSTITUTION RÈGLEMENTS ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES H LES NORMES AYANT VALEUR DE LOI les lois fédérales a les lois à majorité spéciale b les lois ordinaires c les lois attributives les lois d'habilitation ordinaire les lois-cadres les lois de pouvoirs spéciaux les lois de pouvoirs extraordinaires d les lois interprétatives e les lois d'approbation d'assentiment de con ?rmation ou de rati ?cation f les lois de validation g les arrêtés-lois du temps de guerre h les arrêtés rati ?és ou con ?rmés par le pouvoir législatifles décrets communautaires et régionaux Les ordonnances du Conseil et de Gouvernement de la Région Bruxelloise et les ordonnances de l'assemblée réunie et du collège réuni ?? Discussion Les principes généraux du droit a les principes généraux du droit administratif dans la jurisprudence française b les principes généraux du droit administratif dans la jurisprudence belge c autorité des principes généraux du droit administratif I LES ARRÊTÉS ET LES RÈGLEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES les arrêtés royaux faits en application d'une loi à majorité spéciale les arrêtés-lois de pouvoirs extraordinaires les arrêtés de pouvoirs spéciaux les arrêtés faits sur la base d'une loi d'habilitation ordinaire les arrêtés royaux ordinaires et les arrêtés des gouvernements communautaires et régionaux les arrêtés ministériels a les arrêtés des ministres membres du Gouvernement fédéral b Les arrêtés des ministres des Gouvernements communautaires et régionaux les arrêtés et règlements des autorités provinciales les arrêtés et règlements des autorités communales les arrêtés et règlements des organes de gestion de certains services publics les circulaires dépêches notes et services a les documents d'ordre intérieur b la réglementation déguisée en circulaires c les dépêches et notes de services ayant valeur de décision - - CCHAPITRE IER LA SYSTEMATISATION DES SOURCES FORMELLES SECTION LE PRINCIPE DE LEGALITE Le principe de légalité est sans doute la notion la plus fondamentale du droit administratif En vertu du principe de légalité nulle personne ne peut a ?rmer qu'elle dispose d'un pouvoir de décision sur autrui ni exercer un tel pouvoir si elle n'y est pas habilitée par une règle de droit Une autorité administrative n'existe et n'a cette qualité qu'en vertu d'un titre juridique chacun de ses actes visant à produire des e ?ets de droit doit avoir un motif adéquat en fait et en droit Le juge dégagera de cette dernière exigence une implication très importante sur le plan de la charge de la preuve Une décision est illégale non seulement lorsqu'elle va directement à l'encontre d'une règle en vigueur mais