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Droit administratif Droit administratif Contrôle cour et Td Épreuve écrite de h dissertation commentaire cas pratique Regarder Bibliographie sur celene s ? inscrire sur célene code DA Introduction générale Le droit administratif DA général appara? t comme

Droit administratif Contrôle cour et Td Épreuve écrite de h dissertation commentaire cas pratique Regarder Bibliographie sur celene s ? inscrire sur célene code DA Introduction générale Le droit administratif DA général appara? t comme la branche du droit public applicable à l'activité administrative A ce titre le DA se distingue du droit privé des autres disciplines du droit public et d'autres matières spéciales du DA Contrairement au droit privé le DA a vocation à régir les relations entre les individus et l'administration ou parfois les rapports entre plusieurs morales de droit public L'action administrative est soumise à des règles spéci ?ques di ?érentes des règles de droit privé Elles correspondent au DA L'action administrative sera soumise au contrôle d'un juge spécialisé le juge administratif JA En vertu du principe de liaison de la compétence et du fond ce juge spécialisé va lui-même appliquer un corps de règle spéci ?que le DA Si ces principes sont globalement exacts ils sou ?rent néanmoins de certaines exceptions La frontière qui sépare le DA et le droit privé d'une part et la compétence des juridictions administratives et judiciaires d'autre part constitue parfois une frontière poreuse En particulier certaines activités de l'administration relèvent ainsi du droit privé et de la compétence du juge judiciaire Dans des hypothèses plus rares le JA pourra faire application des règles de droit privé tout comme à l'inverse le juge judiciaire pourra faire application des règles de DA Droit administratif ensemble de règle spéci ?que distinctes du droit privé avec un juge spéci ?que Le DA appara? t par ailleurs comme la partie du droit public s'appliquant à l'activité de l'administration Il est l'une des principales branches du droit public ensemble des règles juridiques propres à l'existence à l'organisation et au fonctionnement de l ? État Le DA cohabite au sein du droit public avec d'autres disciplines académiques notamment le droit constitutionnel DC À la di ?érence du DA le DC s'intéresse à la structure de l ? État aux di ?érents pouvoirs qui le forment et aux relations que ces pouvoirs peuvent entretenir entre eux Le DA n'a pas cet objet il a un champ d'application plus restreint puisque son objet d'étude se limite au sein du pouvoir exécutif à la seule action de l'administration Ce bornage apparent de la matière cache pourtant mal l'étendue considérable du champ disciplinaire en question En e ?et le DA englobe à la fois l'étude de l'organisation administrative et des institutions administratives françaises l'étude de l'action des organes administratifs celle des moyens juridiques matériels et humains de l'administration La frontière qui sépare le DC et le DA n'a rien d'une frontière parfaitement étanche Historiquement les Cdisciplines se sont nettement distinguées l'une de l'autre Cette séparation trouvait son explication dans l'absence de règles constitutionnelles encadrant l'administration Sous la ème République la DDHC de n'avait pas alors la valeur d'un texte juridiquement contraignant en droit positif De même les lois constitutionnelles de comportaient essentiellement des règles techniques relatives aux di ?érents pouvoirs et étaient