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Droit (Privé) Initiation à l'étude du droit privée Thèmes abordés au cours de l

Droit (Privé) Initiation à l'étude du droit privée Thèmes abordés au cours de l'année : I / Qu'est ce que le Droit? II / Le droit civil en France aujourd'hui : Évolution / Branches du Droit III / La Loi : Différents textes, hiérarchie des textes, application des textes IV / Procès : Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : − Définitions de cours − Questions de cours − 1 cas pratique − Q.C.M. Introduction au Droit Privée Le droit est partout En dehors de la juridiction, la justice, les juges,... Le droit est aussi dans tout ce qui concerne les contrats (Contrats de vente, de location, de transport, …) L'omniprésence du droit n'épargne pas l'entreprise : → Il y a une relation intime entre le droit et l'économie Droits des sociétés (Assemblé générale, liquidation, recensement, …) Droits bancaires L'adage dit : « Nul n'est censé ignorer la loi » malgré son évolution permanente. Cela sous entend donc de connaître les lois plus courantes qui s'appliquent dans la plupart des cas. Le sens des mots que nous utilisons dans le langage courant diffère en langage juridique. Pour en savoir plus : Consulter « Lexique des termes juridiques » conçu sous l'égide d'Henri Capitant, écrit par Gérard Cornu Pour exemple le terme de « Meuble » diffère en vocabulaire juridique : Il signifie que ce qui n'est pas meuble est immeuble. En d'autres termes, ce qui, en parlant d'une chose ou d'un animal, n'a pas la capacité de se mouvoir ou qui ne peut être déplacé par la main de l'homme sans en détruire les fondations ou les racines n'est pas « meuble » Une invention mais aussi « meuble » dans le vocabulaire juridique, cependant il est considéré comme un meuble incorporel. /!\ Attention aux faux amis comme Lésion, Cause ou encore Erreur (qui s'applique dans les termes de contrat) Il est impératif de connaître les droits sur la création d'un document officiel Ex : Un testament doit être écrit de la main, daté et signé, sinon il n'a aucune valeur. Thème n°I Introduction : En 1787, Emmanuel Kant rédige « Critiques de la Raison pure » → Les juristes continuent de chercher une définition pour le concept de Droit Depuis, cette même recherche a guère évolué. En clair, on ne peut pour l'instant définir le droit. Le doyen Vedel a pourtant découvert une chose : « Voilà des semaines que je sèche sur la définition du Droit. En revanche, je sais ce que serait une société sans droit » Il y a 2 « droit », 2 sens différents au terme de « droit » : Le Droit : droit objectif Le droit : droit subjectif Le Droit est un ensemble de règles de conduite socialement édicté et sanctionné, imposé à personnes vivantes en société. Le droit est une composante au Droit : c'est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit → On peut faire notamment référence au droit à l'image, à la voix, à la propriété privée Le droit et les mœurs évoluent avec le temps Qu'est ce que le droit? C'est un ensemble de règles de conduites dans les rapports sociaux générales, abstraite et obligatoires dont les sanctions sont assurées par l'autorité publique. Plan de la première thématique : Section I : Les caractères de la règle de droit A : La règle de droit est générale B : La règle de droit est obligatoire Section II : Le rôle de la règle de droit A : Les fonctions de la règle de droit B : La valeur de la règle de droit Section III : Les fondements de la règle de droit A : Le courant idéaliste B : Le courant positiviste SECTION I Les caractères de la règle de droit A : La règle de droit est générale → Doit s'appliquer dans la majeure parti du temps et adapté pour tous Elle n'est pas faite pour résoudre les problèmes particuliers Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée. Cependant, la loi ne s'applique à chacun que dans le cas où la personne est concernée. La loi a une portée relative. La généralité est traduite par les 3 éléments suivants : − Elle est impersonnelle : Elle est applicable pour tous − Elle est abstraite : Elle peut régir une catégorie d'acte et non un acte en particulier − Elle est permanente : En évoluant, elle prend en comptes les nouveaux besoins de la société B : La règle de droit est obligatoire Elle sanctionne lors d'un non-respect des règles → Affecte la personne ou l'acte provoquant la sanction La règle de loi se distingue de la morale ou encore de la religion. La règle de loi se distingue de la religion depuis le 9 Décembre 1905, où les Églises et l'État se sont séparés. Il existe par contre toujours des droits basés sur la morale (ex: sur la famille) De plus la règle de droit n'est toujours pas assortie d'une sanction. SECTION II Le rôle de la règle de loi A: Les fonctions de la règle de droit • La règle de droit organise : → C'est le cas pour les relations entre individu Par exemple : Entre mari et femme, entre parent et enfants mais aussi entre vendeur et client ou entre docteur et patient → C'est aussi le cas pour les relations entre les contrats. Par exemple entre la vente et l'emprunt. • La règle de droit impose : On parle alors de lois impératives ou de loi d'ordres publics Ce sont des lois qu'on ne peut déroger par une manifestation de volonté contraire. C'est le cas dans le cadre d'une impossibilité ou un devoir • La règle de droit propose : Proposition de modèle de conduite mais qui n'est ni unique ni obligatoire. Elles sont aussi qualifiées de règles supplétives. • La règle de droit exprime : Expression de valeurs sur lesquelles les sociétés croient et se fondent (DDHC, Solidarité, …) B : La valeur de la règle de droit Selon certains, la règle de droit serait nécessaire mais injuste, voire même, dans les cas extrêmes, inutiles. D'autres voient la règle de droit être voué à dépérir, c'est le cas de K. Marx qui pensait que la règle de droit n'était qu'un instrument d'asservissement sur les classes populaires Il existe des endroits où la règle de droit n'est pas appliquée Toutefois, là où il y a société, il y a droits. → Chez les Inuits, c'est un concours de chant qui détermine l'innocence ou la culpabilité de l'inculpé. Il n'y a pas de nécessité à la promulgation de loi, de droits. Mais elle permet l'organisation des Hommes en société. La règle de droit est elle injuste? Pour exemple, on peut citer : Selon Loysel : « En mariage, trompe qui peut » De plus, on peut évoquer aussi les prescriptions inquisitrices: Si une personne a empiété sur la propriété privée d'un autre et s'en approprie et que ce dernier ne le déclare pas, la propriété appartient à la première personne après un délai de 30 ans. Dans le cadre de la morale : On doit verser une pension alimentaire à ses parents quand ils sont dans le besoin Le clonage est interdit par les lois de bioéthique Ce qui distance le droit de la morale, c'est la présence ou non de sanction. SECTION III Les fondements de la règle de droit A : Le courant Idéaliste Le courant idéaliste repose sur le fait de l'existence d'un droit au dessus du droit positif; il serait immuable, universel et relèverait d'une autorité supérieure Ce droit s'appelle le droit naturel. 1. Dans l'antiquité Les philosophes grecs comme Platon, Socrate ou encore Aristote croyait déjà en l'existence d'un droit naturel 2. Au moyen-âge A partir du XIIIe siècle, le droit naturel est évoqué par St Thomas d'Aquin comme étant un droit religieux. Si la loi « humaine »est conforme à la loi naturelle, alors elle doit être appliqué et coercitive (immuable), en revanche, dans le cas où la loi « humaine » ne permet pas à la loi naturelle d'être exercée, alors la loi humaine est abrogée. 3. Dans les temps modernes Le droit naturel se laïcise par l'avènement de réformes protestantes qui font émerger des théories comme celle de l'individualisme (qui inspirera plus tard la DDHC). Ces réformes ont pour but de redonner du pouvoir à l'Homme qui a vécu trop uploads/S4/ 5b9be2a63a1e1eeeaefad546bc35fdf4.pdf