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Droit civil 2eme annee droit des obligations 1er semestre

Droit civil Introduction Dé ?nition du terme obligation Obligatio en latin signi ?e un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger de son débiteur une prestation ou une abstention ? Exemple les clauses de non concurrence Quel est la source des obligations Elles ont deux sources principales la loi ou la convention La convention vient du latin convenire venir ensemble c ? est un accord de volonté En revanche le contrat est une sorte de convention c ? est un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à faire naitre des droits et des obligations Dans un contrat on trouve un ensemble d ? obligations et de droits Exemple dans la vente il y a pour le vendeur deux obligations Remettre l ? objet la délivrance mettre la chose à la disposition de l ? acheteur Garantie de la chose Pour l ? acheteur il y aussi deux obligations Payer le prix Retirement venir chercher la chose Les sources des obligations Le code civil dans les articles et suivant distingue deux catégories de source Des articles à il y a les obligations conventionnelles et à partir de l ? article il y a les obligations qui se forment sans convention pour l ? essentiel la responsabilité civile Le fait juridique est un évènement volontaire ou non qui fait naitre des e ?ets de droit pas nécessairement prévus par les partis L ? acte juridique quand à lui est une manifestation de volonté destinée à produire des e ?ets juridiques Contrat et notion voisine A Contrat et convention La convention est une manifestation de volonté Le contrat résulte d ? un accord de volonté donc c ? est une convention mais d ? un genre particulier L ? article donne la dé ?nition le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s ? oblige par rapport à une ou plusieurs personnes à faire exemple contrat de travail ne pas faire exemple clause de non concurrence ou à donner obligation de transférer une propriété ? B Di ?érence entre contrat et acte unilatéral de volonté CL ? acte unilatéral de volonté est celui ou il n ? y a qu ? une seule volonté qui s ? exprime exemple testament Le contrat unilatéral n ? entraine des obligations que pour une seule des parties exemple donation L ? omniprésence du droit des obligations Le contrat est partout il est présent dans de nombreux domaines En droit de la famille on trouve le mariage le PACS les obligations des époux entre eux par rapport aux enfants les conventions de divorce ? En droit des a ?aires le cautionnement est un contrat par lequel une personne accepte de répondre des dettes d ? une autre Le droit de la consommation de la concurrence ? sont du droit des obligations Le contrat est un outil qui sert à la réalisation des échanges économiques En droit des contrats on va retrouver certaines conceptions économiques L ? autonomie