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Droit civil le divorce Section Les cas de divorce La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l ? article du Code civil Avant seul le divorce pour faute était admis Cela aboutissait à

Section Les cas de divorce La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l ? article du Code civil Avant seul le divorce pour faute était admis Cela aboutissait à des situations complètement absurdes o? les époux fabriquaient des preuves de faute car c ? était leur seul moyen de divorcer En la loi a donc introduit le divorce par consentement mutuel le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de la vie commune En le divorce pour faute continuait de constituer près de la moitié des demandes La législation était imparfaite puisque certains cas de divorce n ? étaient pas du tout utilisés notamment parce qu ? ils étaient trop compliqués à mettre en ?uvre Le divorce pour rupture de la vie commune par exemple n ? était utilisé que pour ou des cas ce qui prouve qu ? il ne répondait pas à un besoin De plus le divorce pour faute tel qu ? il était formulé par la loi de favorisait trop les con its ce qui étaient préjudiciables aux intérêts des époux et des enfants En une proposition visait à supprimer le divorce pour faute de façon à limiter les con its L ? idée était d ? introduire un divorce constat d ? échec ? Cette proposition a été abandonnée par le législateur de qui a maintenu la pluralité des cas de divorce mais avec pour objectif de faire reculer le nombre de divorce pour faute On a remplacé le divorce pour rupture de la vie commune par un divorce pour altération dé ?nitive du lien conjugal Le divorce sur demande acceptée est devenu le divorce accepté Et on a maintenu le divorce sur requête conjointe en simpli ?ant un peu la procédure ? ?? Le divorce pour faute Le divorce pour faute est régit par les articles à du Code civil Le droit positif ne considère la faute que comme une cause facultative de divorce il n ? existe plus aucune faute constitutive d ? une cause péremptoire La dernière cause péremptoire de divorce était la condamnation criminelle mais elle a été supprimée par la loi de La faute est donc laissée à l ? appréciation du juge et le simple constat de faute n ? entra? ne pas nécessairement le divorce A ?? La notion de faute L ? article du Code civil dé ?nit la faute comme un manquement aux devoirs et obligations nés du mariage Ce manquement doit de plus être imputable à l ? autre époux En ?n il faut que ce fait soit constitutif d ? une violation grave ou renouvelée et il doit rendre le maintien de la vie commune intolérable La réforme de a quelque peu changé la formulation de l ? article mais cela n ? entra? ne aucune modi ?cation de son fond L ? imputabilité signi ?e que l ? époux auteur de la faute doit avoir été conscient et libre