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documents droit Les règles de Doits Présenté par ?? Layla Laaraichi ?? Chaimae Hadhoum ?? Monia Esrhir ?? Jamila CHari CPrésentation du plan I Dé ?nition de la règle de droit II Les caractères de la règle de Droit A Caractère obligatoire de la règle de dr

Les règles de Doits Présenté par ?? Layla Laaraichi ?? Chaimae Hadhoum ?? Monia Esrhir ?? Jamila CHari CPrésentation du plan I Dé ?nition de la règle de droit II Les caractères de la règle de Droit A Caractère obligatoire de la règle de droit Sanctions pénales B Caractère générale de la règle de droit Sanctions civiles C Caractère abstrait de la règle de droit III Conclusion sur la règle de droit CI Dé ?nition de la règle de droit ? La règle de droit c ? est l ? ensemble des règles juridiques ayant un caractère générale abstrait et obligatoire il s ? agit donc de l ? ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique CII Caractères de la règle de droit ? La règle de droit doit être la même pour tous ainsi doit être ? Obligatoire ? Générale ? Abstrait ? Par conséquent la règle de droit ne doit pas prendre en compte les spéciéités de chaque individu Elle n ? a pas vocation à régir des situations spéci ?ques ? En pratique les formules comme quiconque on chacun sont utilisées dans les règles de droit ce qui implique qu ? elles à tous CA Caractère obligatoire de la règle de droit ? La règle de droit est dite obligatoire car elle s ? impose à toute personne qui a le devoir de la respecter le code de la route est obligatoire il s ? impose à tout le monde À partir du moment o? une personne viole une règle de droit elle encourt une sanction a Les sanctions pénales ? Une peine est une sanction in igée par l ? Etat par punir une infraction ? Exemple L ? infractions conduite en état d ? iversse escroqurie ? Suivant la gravité de l ? infraction la peine peut être un ch? timent corporel qui consiste à emprisonner l ? autre de l ? infraction La peine de mort ne peut pas être in igée France car elle a été abolie en La peine peut être une sanction pénuiare l ? autaur de l ? fraction devra verser une AMENDE Exemple amende pour excès de vitesse Cb Les sanctions civiles Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne en droit on parle de dommage ou de préjudice ? La sanction peut consister alors pour l ? auteur de préjudice à verser à la victime une somme d ? argent appelée DOMMAGES iNTérets en réparation du préjudice ? Exemple Dommages et intérêt versés par un joueur de pétanque à un restaurateur dont la vitrine a été brisée par une boule ? Une autre sanction civile peut être la NULLITé C ? est une sanction qui s ? appliquer lorsqu ? un acte a été accompli en violation des conditions légales ? Exemple une personne mineure a conclu un contrat pour la vente d ? un bien mais