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Droit commercia cours pdf 1

Le droit commercial www tifawt com Introduction Section Dé ?nition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l ? exercice de leur activité Commerçant au sens large considérer les industriels les activités ?nancières banques bourse et commerçants au sens juridique Cette dé ?nition ne correspond plus à la réalité Dans la pratique on parle plutôt de droit des a ?aires que de droit commercial car les règles ne s ? appliquent pas qu ? aux commerçant le droit du chèque fait parti du droit privé ?? la lettre de change du droit commercial Section Les tribunaux de commerce ou juridiction consulaire Tribunaux d ? exceptions qui interviennent en première instance premier degré dans les matières commerciales C ? est un tribunal compétant que pour les matières qu ? un texte de loi attribue expressément I L ? organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession Ce sont des juges élus A Les juges Elus au su ?rage indirect à degrés les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges Elections des délégués consulaires élus pour ans par les électeurs -Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés RCS -Leur conjoint s ? ils ont déclarés qu ? ils collaboraient à l ? activité de leur époux -Les sociétés commerciales les établissements publics à caractère industriel et commercial EPIC -Les cadres employés par les catégories précédentes Uniquement ceux qui réalisent des fonctions de direction -Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce qui ont demandé à être inscrit sur la liste électorale Cwww tifawt com Election au nd degré élection des juges élus par - Les délégués consulaires -Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce Pour être élu juge -être ? gé de ans au moins -être inscrit au RCS depuis au moins ans Les élections ont lieu tous les ans Les juges sont élus pour ans lors de leur ere élection et ans ensuite Ils sont rééligibles mais après mandats ans successifs ils ne le sont plus pendant an Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux Il doit avoir exercé les fonctions de juge pendant ans minimum Sauf exception il n ? y a pas de compétition électorale car la fonction de juge est prenante et gratuite il n ? y a donc pas beaucoup de candidats B Les auxiliaires de la justice commerciale Ceux qui vont aider les juges les auxiliaires du juge -les gre ?ers secrétariat Ils vont délivrer copie des jugements Ils sont chargés d ? obtenir un certain nombre de registres dont celui du RCS Toutes les sociétés doivent être enregistrées dans ce registre on peut donc avoir des renseignements sur ces sociétés Autre registre celui des nantissements -Les arbitres experts chargés d ? étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires