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Droit commercial 3 Droit Commercial Droit Commercial Dé ?nition de Droit Ensemble des règles d'une même société ? Il y a deux sortes de Droit ? Le Droit Objectif C ? est l ? ensemble des règles juridiques ? Les Droits Subjectifs C ? est l ? ensemble des p

Droit Commercial Droit Commercial Dé ?nition de Droit Ensemble des règles d'une même société ? Il y a deux sortes de Droit ? Le Droit Objectif C ? est l ? ensemble des règles juridiques ? Les Droits Subjectifs C ? est l ? ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire exemples Droit d ? éducation Droit de voter ? Le Droit Objectif comprend Le droit privé régit tous les relations entre les personnes privées Le droit public Le droit public régit les relations entre les personnes publiques entres-elles et entre les personnes privées et les personnes publique Le droit commercial ensemble des règles qui régissent l ? activité commerciale Le droit Objectif comprend -Le Droit International appliqué aux rapports entres des Etats et des personnes de nationalités di ?érentes -Le Droit National appliqué à l'intérieur de territoire a Droit public Le Droit Constitutionnel règles qui organisent l ? Etat Le Droit Administratif règles qui organisent l ? activité administrative dans un Etat Le Droit Fiscal régit la relation entre ce qui paye l ? impôt et celui qui le collecte l ? Etat Le Droit Pénal tous Comportement qui trouble la société Le commerçant ? Le commerçant une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle en son ? ? ? ? nom et pour son compte ? Conditions requises pour la qualité du commerçant -Les conditions liées à la personne La capacité commerciale ? gée Les mineurs ne peuvent pas devenir commerçants Les interdictions Les déchéances et Les incompatibilités -Les conditions liées à l ? activité Les actes de commerce par nature actes des activités commerciales Les actes de commerce par la forme actes de la lettre de change ou du billet à ordre Les actes de commerce par accessoire actes acceptés par le commerçant à l'occasion de son commerce Les actes de commerce mixtes actes de commerce avec d'autre formes d'actes ex civil I-Les obligations du commerçant - Les obligations comptables ? Tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi ? Produire les états de synthèse si le CA millions de dhs ? Conserver les correspondances commerciales pendant ans - Les obligations de publicité au registre de commerce ? Etre énergisée immatriculé dans le registre de commerce ? Publier l'enregistrement dans le bulletin o ?ciel et dans le journal d'annonces légales ? Publier le numéro d'immatriculation sur les papiers commerciaux les opérations relatives au fonds de commerce Section La vente du fonds de commerce C ? est une opération importante sur le plan économique Elle est importante pour le vendeur et ses créanciers car le Fond ? ? ? ? ? ? commerce représente dans bien des cas l ? essentiel de leur gage I-Les obligations de vendeur et acheteur -de Vendeur ? Mettre à la disposition de l ? acheteur le FC ? Garantir l ? acheteur contre les fraudes ? Ne pas concurrencer son acheteur -de acheteur ? Payer le vendeur ? E ?ectuer une publicité