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1 Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne de

1 Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie à Bruxelles, les 26 et 27 mars 2015, à l’initiative de la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (« la Conférence ») : Réaffirme l’attachement profond et constant des Etats parties à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et leur engagement fort à l’égard du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») en tant que pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention ; Reconnaît l’immense contribution du système de la Convention à la protection et au développement des droits de l’homme en Europe depuis sa mise en place et réaffirme son rôle central dans le maintien de la stabilité démocratique sur l’ensemble du continent ; Rappelle, à cet égard, l’interdépendance entre la Convention et les autres activités du Conseil de l’Europe dans les domaines des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, l’objectif étant de développer l’espace démocratique et juridique commun, fondé sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Réaffirme les principes des déclarations d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton et se félicite des résultats très encourageants obtenus à ce jour par le Conseil de l’Europe dans le cadre de la réforme du système de la Convention, à travers la mise en œuvre de ces déclarations ; Salue tout particulièrement les efforts de la Cour dans la mise en œuvre rapide du Protocole n° 14 à la Convention, entré en vigueur le 1er juin 2010, la résorption de l’arriéré des affaires manifestement irrecevables se dessinant à l’horizon 2015 ; Salue au vu des résultats positifs obtenus, les nouvelles méthodes de travail du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, entrées en vigueur le 1er janvier 2011, qui renforcent notamment le principe de subsidiarité ; Réitère la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention et, en particulier, le rôle premier joué par les autorités nationales, à savoir les gouvernements, les tribunaux et les parlements, et leur marge d’appréciation dans la garantie et la protection des droits de l’homme au niveau national, en impliquant, le cas échéant, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile ; Souligne les obligations des Etats parties en vertu de l’article 34 de la Convention de ne pas entraver l’exercice du droit de recours individuel, y compris en respectant l’article 39 du Règlement de la Cour concernant les mesures provisoires, ainsi qu’en vertu de l’article 38 de la Convention de fournir à la Cour toutes les facilités nécessaires durant l’examen des affaires ; 2 Souligne l’importance de l’article 46 de la Convention sur la force obligatoire des arrêts de la Cour, qui stipule que les Etats parties s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties ; Insiste sur l’importance de promouvoir davantage, en application du principe de subsidiarité, la connaissance et le respect de la Convention au sein de toutes les institutions des Etats parties, y compris les juridictions et les parlements ; Rappelle dans ce contexte que l’exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l’implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Tout en relevant les progrès réalisés par les Etats parties dans l’exécution des arrêts, souligne l’importance d’une exécution pleine, effective et rapide des arrêts et d’un engagement politique fort des Etats parties à ce sujet, renforçant ainsi la crédibilité de la Cour ainsi que du système de la Convention en général ; Convaincue que suite aux améliorations déjà réalisées, l’accent doit désormais être mis sur les défis actuels, notamment les requêtes répétitives résultant de la non-exécution d’arrêts de la Cour, le temps pris par la Cour pour examiner et statuer sur les affaires potentiellement bien fondées, le nombre croissant d’arrêts sous la surveillance du Comité des Ministres et les difficultés des Etats parties à exécuter certains arrêts, en raison de l’ampleur, de la nature ou du coût des problèmes soulevés. A cette fin, des mesures additionnelles sont nécessaires pour : i. continuer à permettre à la Cour de réduire l’arriéré d’affaires bien fondées et répétitives et de statuer sur les nouvelles affaires potentiellement bien fondées, dans des délais raisonnables, en particulier quand il s’agit de violations graves des droits de l’homme ; ii. assurer l’exécution pleine, effective et rapide des arrêts de la Cour ; iii veiller à une surveillance pleine et effective de l’exécution de tous les arrêts par le Comité des Ministres et développer, en coopération avec les Etats parties, le dialogue bilatéral et l’assistance du Conseil de l’Europe dans le processus d’exécution. En conséquence, la Conférence : (1) Réaffirme l’attachement ferme des Etats parties à la Convention au droit de recours individuel ; (2) Réitère la détermination ferme des Etats parties à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe au premier chef d’assurer la protection intégrale au niveau national des droits et libertés garantis par la Convention et ses protocoles, conformément au principe de subsidiarité ; (3) Invite chaque acteur à dégager les moyens nécessaires pour assumer son rôle dans la mise en œuvre de la Convention, conformément à la responsabilité partagée, prévue par la Convention, entre les Etats parties, la Cour et le Comité des Ministres ; (4) Salue le travail effectué par la Cour notamment dans la diffusion de ses arrêts et décisions, par le biais de ses notes d’information, ses fiches thématiques et ses guides pratiques sur la recevabilité et sur la jurisprudence ; 3 (5) Réaffirme la nécessité de maintenir l’indépendance des juges et de préserver l’impartialité, la qualité et l’autorité de la Cour ; (6) Reconnaît le rôle du greffe de la Cour dans le maintien de la plus grande efficacité de la gestion des requêtes et dans la mise en œuvre du processus de réforme ; (7) Invite la Cour à rester attentive à respecter la marge d’appréciation des Etats parties ; (8) Souligne la nécessité de trouver, tant au niveau de la Cour que dans le cadre de l’exécution des arrêts, des solutions efficaces pour traiter les affaires répétitives ; (9) Encourage, à cet égard, les Etats parties à donner la priorité aux solutions alternatives aux procédures contentieuses, telles que les règlements amiables et les déclarations unilatérales ; (10) Rappelant l’article 46 de la Convention, souligne qu’une exécution pleine, effective et rapide par les Etats parties des arrêts définitifs de la Cour est essentielle ; (11) Réitère l’importance du respect par le Comité des Ministres de la liberté des Etats parties de choisir les moyens d’une exécution pleine et effective des arrêts de la Cour ; (12) Appelle à améliorer, au niveau du Comité des Ministres mais aussi des Etats parties, en vertu du principe de subsidiarité, l’efficacité du système de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour ; (13) Encourage les organes du Conseil de l’Europe à accroître et améliorer leurs activités de coopération et de dialogue bilatéral avec les Etats parties en matière de mise en œuvre de la Convention, y compris en facilitant l’accès à l’information quant aux bonnes pratiques, et invite les Etats parties à tirer pleinement parti de ces activités ; (14) Appelle tous les Etats parties à signer et ratifier dès que possible le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention et à envisager de signer et ratifier le Protocole n° 16 ; (15) Réaffirme l’importance de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention et encourage l’achèvement de ce processus dans les meilleurs délais ; (16) Prend note des travaux actuellement menés, dans le cadre du suivi de la déclaration de Brighton, par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur la réforme du système de la Convention et son futur à long terme, dont les résultats sont attendus pour décembre 2015 ; (17) Adopte la présente Déclaration afin de donner une impulsion politique au processus de réforme en cours pour assurer l’efficacité à long terme du système de la Convention. 4 Plan d’action : A. Interprétation et application de la Convention par la Cour 1. Gardant à l’esprit la compétence de la Cour pour interpréter et appliquer la Convention, la Conférence souligne l’importance d’une jurisprudence claire et cohérente ainsi que des interactions de la Cour avec les autorités nationales et le Comité des Ministres, et à cet égard : a) encourage la Cour à continuer à développer sa coopération et son échange d’informations, sur une base régulière, avec les Etats parties et le Comité des Ministres, notamment s’agissant des requêtes répétitives et pendantes ; b) salue le dialogue de la Cour avec les plus hautes juridictions nationales et la mise en place d’un réseau ayant pour but de favoriser un échange d’informations sur ses arrêts et décisions avec les juridictions nationales, uploads/S4/ brussels-declaration-fra 1 .pdf