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Droit commercial wikipedia 1

Droit commercial branche du droit social privé Le droit commercial est une partie du droit privé et spéci ?quement du droit des a ?aires régissant l'exercice de la profession de commerçant et dé ?nissant le régime juridique applicable aux actes de commerce Par pays Canada ? Québec ? Au Québec les sources du droit commercial sont dans le Code civil du Québec et dans des lois particulières comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA la Loi sur les sociétés par actions LSAQ du Québec la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les valeurs mobilières Le contrat les usages et l'équité sont également Cdes sources de droit commercial Depuis l'abrogation du Code civil du Bas-Canada en la plupart des auteurs de doctrine utilisent le terme droit de l'entreprise ? ou droit des a ?aires ? plutôt que droit commercial puisque le Code civil du Québec a remplacé la théorie de la commercialité de l'ancien code civil par la théorie de l'entreprise Cela signi ?e qu'en droit des a ?aires québécois contemporain le critère d'analyse ne repose plus sur les actes de commerce il repose désormais sur la notion d'activité de l'entreprise art al C c Q Autres provinces ? Dans les provinces de common law du Canada toutes les provinces sauf le Québec le droit commercial repose sur les règles de common law et sur des lois particulières comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels en anglais Personal Property Security Act États-Unis ? Aux États-Unis le droit commercial repose en grande partie sur les dispositions de l'Uniform Commercial Code et sur les règles de common law France ? Article détaillé Droit commercial en France Le droit commercial est codi ?é dans le Code de commerce et est in uencé par d'autres sources Objet ? CL'article L - du code de commerce français dispose Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile en ces termes Attendu qu'une personne morale même si elle est de statut civil peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ? semble privilégier la conception objective en dé ?nissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce Évolution ? Cette section ne cite pas su ?samment ses sources janvier Pour l'améliorer ajoutez des références véri ?ables comment faire ou le modèle Référence nécessaire sur les passages nécessitant une source Le droit commercial remonte au Code de Hammurabi vers av J C dans l'Antiquité Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqué par le corporatisme Le Moyen ? ge est marqué par les foires qui regroupaient les commerçants de plusieurs villes et qui ont favorisé l'émergence de règles et la création de juridictions spécialisées Suisse ? En Suisse les règles du droit