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Appel du jugement n0 1001539 1001926 du tribunal administratif d x27 amiens en date du 13 mars 2012

Dossier Accéder au site web de votre juridiction DA - Monsieur LANDEL Guy MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A ?ectation ème chambre Requête de M Guy LANDEL contre le jugement n du mars par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant d'une part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de euros à parfaire augmentée des intérêts aux taux légal à compter de la date de la requête lesdits intérêts étant capitalisés pour former eux-mêmes intérêts en réparation des préjudices qu'ils estime avoir subis en raison de l'attitude adoptée par le rectorat de l'académie d'Amiens à son égard d'autre part à l'annulation de la décision du mai du ministre de l'éducation nationale lui in igeant la sanction disciplinaire du ème groupe de mise à la retraite d'o ?ce et en ?n à la mise à la charge de l'Etat une somme de euros pour chacune de ses demandes en remboursement des frais de procédure qu'il a exposés Conclusions tendant d'une part à ce que la cour fasse droit à la demande présentée par M LANDEL en première instance et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de euros en remboursement de ses frais de justice et de euros en remboursement des frais correspondant aux dépens Recours en cassation Rejet de la requête de M LANDEL Requérants et défendeurs Qualité Nom Requérant Monsieur LANDEL Guy Défendeur MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Mandataire Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Date de l'audience à Sens synthétique des conclusions Rejet au fond Sens des conclusions et moyens ou causes retenus Date et heure de la mise en ligne à Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai CDossier ? Requête nouvelle Monsieur LANDEL Guy Requérant Dépôt requête originale suite au fax Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat Accusé de réception d'une requête Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat Demande du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS Divers j Communication de la requête MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur m Communication de l'identi ?ant e-sagace Monsieur LANDEL Guy Requérant Réception du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS Divers Réception d'un mémoire en défense MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur Communication pour production de la réplique Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat m Inscription à une séance de jugement Avis d'audience Avis d'audience MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur Avis d'audience Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat Réception d'un mémoire en réplique Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat Communication d'un mémoire en réplique MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Défendeur Réception d'une lettre Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat Lettre du gre ?e Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat Dépôt d'un mémoire suite au fax Ma? tre BOUKHELOUA Mohamed Avocat Mise enligne du sens des conclusions du rapporteur public Audience publique Arrêt Noti ?cation d'un arrêt Noti ?cation d'un arrêt Monsieur LANDEL Guy Requérant CDossier Noti ?cation d'un arrêt Noti ?cation d'un arrêt Noti ?cation d'un arrêt Noti ?cation d'un arrêt Réception demande du dossier d'appel Transmission du dossier au CE Juge de cassation MINISTERE DE