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Droit concurrence uemoa premiere partie

ère partie Cadre normatif et sanction des pratiques anticoncurrentielles Ramata FOFANA-OUEDRAOGO Juge à la Cour de Justice de 'UEN OA ramatafoj yahoo fr INTRODUCTION Parmi les cinq objectifs visés par le Traité de l'UEMOA ?gure en première place celui de rerifàrcer la compétitivité des activités économiques et ?nancières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé ce qui devra conduire à créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes des biens des services des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ainsi que sur un tarif extén eur commun et une politique commerciale commune ? Afm d'atteindre e ?cacement cet objectif ci-dessus cité il a été adopté une législation communautaire sur la concurrence ? composée de Règlements et de Directives L'UEMOA recherche dans ce droit de la concurrence à protéger le consommateur à lutter contre l'in ation et à promouvoir la compétitivité internationale De ce point de vue il appara? t entre autres que le jeu normal de la concurrence entre les opérateurs économiq ues a un double avantage pour les pays africains la satisfaction optimale des consommateurs et le dynamisme qu'elle in ue à l'économie Dans ce cas la politique de la concurrence protège les intérêts des consommateurs et des producteurs et ceux de l'économie Ainsi elle assure aux consommateurs un vaste choix de produits à des prix compétitifs et en même temps favorise les gains de productivité Le cadre normatif et institutionnel auquel nous consacrons nos développements comprend le cadre juridique de la concurrence mais également le dispositif institutionnel Il ainsi que les sanctions des pratiques anticoncurrentielles III LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE UEMOA Ce cadre est constitué par les articles du Traité et le code communautaire de la concurrence A LETRAITE Le Traité de l'UEMOA indique en son article alinéa c que pour la mise en place du marché commun l'Union ? uvre pour l'institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et pri vées ainsi qu'aux a ides publiques Ces dispositions sont complétées par celles des articles à portant sur les règles de concurrence Plus pré- l La c Partie qui s articule autour de la mise en ?uvre sera traitée dans un autre numéro REVUE DE DROIT UNIFORME AfRICAIN ACTUAU ?' TRIMESTRIELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE fol Ccisément l'article dudit Traité dispose que sont interdits de plein droit a les accords associations et pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour e ?et de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union b toutes pratiques d'une ou de plusieurs entreprises assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie signi ?cative de celui-ci c les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions L'article ajoute que le Conseil statuant à la majorité des deux tiers s de ses membres et