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Section 5 : La grève dans le secteur privé La grève signifie en grec « le bord

Section 5 : La grève dans le secteur privé La grève signifie en grec « le bord de l’eau ». La grève n’a jamais été interdite mais elle a été rendue très difficile à cause du délit de coalition. Le droit de grève est un droit de valeur constitutionnel. Les salariés et fonctionnaires en sont titulaires, sauf certaines catégories qui sont privés par la loi (exemple : militaires). L’exercice du droit de grève doit se concilier avec le respect d’autres principes constitutionnels, comme la continuité du service public. Il n’est pas absolu. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. Sinon, les salariés commettraient une faute grave, voire une faute lourde. I. La notion de grève Qu’est-ce que la grève ? C’est une notion de droit très strict : « La cessation collective et concertée du travail, en vue de payer des revendications professionnelles déjà déterminées, auxquelles l’employeur ne donne pas satisfaction. » Remarque : il faut réunir de nombreux éléments précis pour qu’il y ait grève. La jurisprudence dit que dès lors qu’il y a une cessation de travail, elle est considérée licite si elle comporte tous les éléments de la définition. L’employeur peut tenter de démontrer que les éléments ne sont pas réunis, et s’il réussit, alors le salarié deviendra fautif. A. Les critères fondamentaux Il en existe 4 : une cessation de travail, une cessation collective du travail, une cessation concertée du travail, une cessation fondée sur des revendications professionnelles. 1. Une cessation de travail Il faut qu’il y ait arrêt complet du travail. a) Les différents problèmes Dans certains cas l’arrêt de travail est impossible, et dans un autre cas l’arrêt de travail n’existe pas du tout.  L’arrêt de travail parfois impossible : lorsque le salarié ne travaille pas, donc une grève ne peut débuter pendant un temps de pause.  L’arrêt de travail parfois absent : Page 1 sur 9 Section 5 : La grève dans le secteur privé S6 Les comportements qui posent problème :  La grève perlée : le fait d’accomplir volontairement, de manière défectueuse, le contrat de travail. Le salarié sera ici en faute grave à cause du caractère délibéré et ça peut déboucher sur un licenciement.  La grève du zèle : le fait d’accomplir la prestation de travail de manière exagérément consciencieuse ou excessivement pointilleuse. Cela peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. b) L’indifférence des caractéristiques de l’arrêt de travail  Peu importe la durée : une grève n’a pas besoin d’être longue, dès lors qu’il y a réellement cessation de travail.  Peu importe le lieu : que les salariés grévistes stationnent dans l’entreprise ou qu’ils soient hors de l’entreprise, ça ne change rien sur le principe. S’ils restent dans l’entreprise, on appelle ça la grève sur le tas.  Peu importe les modalités de l’arrêt de travail :  Peu importe que la grève soit sans préavis : totalement licite dans le secteur privé, même si dans la convention collective celle-ci impose un préavis, car la jurisprudence autorise les salariés. En revanche, elle n’est pas licite dans le secteur public.  Peu importe que la grève se déroule à tour de rôle (la grève tournante) : totalement licite dans le secteur privé, sauf dans le secteur public, car l’heure de début et de fin de la grève doit être la même pour tous. Cependant, elle ne doit pas déboucher sur une désorganisation de l’entreprise.  Peu importe que la grève bloque la production (la grève bouchon) : ça empêche et bloque totalement la production (par exemple dans des chaines de production), mais il ne faut pas que cette grève se prolonge trop longtemps sinon elle risque de désorganiser l’entreprise elle-même  abus du droit de grève. 2. Une cessation collective du travail c) Impossibilité d’exercer une grève individuelle Le principe : impossibilité de principe de la grève individuelle, ça s’exerce collectivement. Exceptions :  Lorsque le salarié est l’unique salarié de l’entreprise.  Lorsque le salarié obéit à un mot d’ordre de grève nationale. d) L’inutilité d’une majorité de salariés Page 2 sur 9 Section 5 : La grève dans le secteur privé S6 Le droit de grève ne nécessite pas que la majorité des salariés soient d’accord pour déclencher la grève ; il suffit qu’ils soient plus qu’un. 3. Une cessation concertée du travail e) Inutilité d’une initiative syndicale Il n’est pas nécessaire juridiquement qu’un syndicat soit à l’origine de l’arrêt de travail, dans le secteur privé ce n’est pas nécessaire. Cependant, dans le secteur public c’est nécessaire. f) Nécessité d’une décision collective La grève n’est pas quelque chose de spontané, il faut qu’elle soit décidée collectivement par les salariés qui veulent la pratiquer. Si par coïncidence, plusieurs salariés arrêtent de travailler dans des services différents sans s’être concertés, alors ils sont en situation de faute grave. 4. Une cessation fondée sur des revendications professionnelles g) Nécessité de revendication au sens strict Il faut que des revendications soient manifestées par les salariés au moment du déclenchement de la grève. Ce n’est pas toujours le cas, car dans certains cas, les salariés pensent faire grève, sauf qu’ils n’ont pas de revendications :  Le problème de l’autosatisfaction des revendications : si des salariés s’accordent à eux-mêmes les satisfactions qu’ils auraient aimé recevoir de l’employeur (faire le pont le vendredi alors qu’il n’était pas accordé).  Le problème du refus pur et simple de l’exécution du contrat de travail : refus non motivé d’exécuter le contrat de travail. h) Nécessité de revendications professionnelles  Le problème de la « grève de solidarité » : lorsqu’un salarié est licencié, que pour ses collègues c’est un licenciement injuste, et qu’ils décident de faire grève pour le soutenir  pas une grève au sens technique, car arrêter le travail par sympathie n’est pas une revendication professionnelle. La jurisprudence admet cependant qu’on puisse faire grève par solidarité si en même temps on y ajoute un motif professionnel (grève mixte).  Le problème de la « grève politique » : c’est une faute grave, au minimum. i) Nécessité de revendications présentées préalablement La grève est un arrêt de travail pour faire pression sur l’employeur. En principe, on doit avant l’arrêt de travail avoir présenté les revendications. La jurisprudence est très aimable, car il suffit que les revendications soient concomitantes pour qu’il y ait grève. Page 3 sur 9 Section 5 : La grève dans le secteur privé S6 B. Les critères complémentaires 5. Une cessation sans effet sur l’organisation de l’entreprise On distingue la grève qui désorganise la production, et celle qui désorganise l’entreprise. Si c’est uniquement la production, la situation est parfaitement licite. En revanche, si la cessation de travail désorganise l’entreprise elle-même, alors dans ce cas il y a abus du droit de grève, les salariés commettent automatiquement au minimum une faute grave. Il y a faute grave car on porte atteinte au droit de propriété de l’employeur. Exemples : la grève tournante, la grève brutale avec l’intention de nuire, le piquet de grève (= bloquer l’entrée de l’entreprise, empêcher l’entrée dans l’entreprise). 6. Une organisation distincte de l’exercice du droit de retrait L’exercice du droit de grève ne doit pas être confondu avec l’exercice du droit de retrait, car le droit de retrait n’accorde pas le droit de grève. a) La situation du salarié Le contenu du droit de retrait : c’est le droit du salarié de se retirer d’une situation de travail à deux conditions ; parce qu’il a un motif raisonnable de pensée, qui présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé. Le salarié qui exerce le droit de retrait va subir un devoir : il a le devoir d’alerter immédiatement l’employeur de la situation et de toute défectuosité présente. b) La situation de l’employeur L’employeur n’a pas le droit d’ordonner au salarié de reprendre son activité dans une telle situation. Remarque : si le salarié est contraint de reprendre son travail, il est alors exonéré de sa responsabilité pénale car il a subi une contrainte irrésistible. L’employeur n’a pas le droit de sanctionner le salarié, ni d’opérer à une retenue sur salaire, dès lors que les conditions du droit de retrait sont réunies. Attention, la jurisprudence dit que si le salarié a commis une erreur, une retenue de salaire pourra être opéré par l’employeur. Aussi, la jurisprudence admet que le retrait du salarié peut justifier un licenciement s’il s’est trompé. c) L’existence de situations ambiguë Exemple (arrêt 1990) : un groupe de salariés qui avaient refusés d’exécuter une tâche dangereuse et qui avaient présenté une revendication professionnelle, ils ont pu exercer leur droit de grève. Cependant, si un salarié se retire par erreur de son poste, il n’y a pas d’exercice du droit de grève. Page 4 sur 9 Section 5 : La grève dans le secteur privé S6 II. Les effets de la grève sur le contrat de travail Remarque : la grève produit des effets licites sur le contrat de travail, dans la mesure uploads/S4/ section-5-la-greve-dans-le-secteur-prive.pdf