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REPUBLIQUE DU CAMEROUN LISTE DE QUESTIONS RELATIVES A L’EXAMEN DU QUATRIEME RAP

REPUBLIQUE DU CAMEROUN LISTE DE QUESTIONS RELATIVES A L’EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN _________________________________________ REPONSES DU GOUVERNEMENT AU COMITE CONTRE LA TORTURE (CAT/C/CMR/4) Mars 2010 1 2 Article 1 1. Veuillez fournir au Comité le texte de l’article 132 bis du Code Pénal, contenant la définition de la torture dans la législation camerounaise et indiquer si la Convention contre la torture peut être directement invoquée devant les juridictions nationales. Veuillez donner des exemples précis et des données statistiques sur les affaires, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux. L’article 45 de la Constitution détermine clairement la place des Conventions dans l’ordonnancement juridique camerounais en disposant que « Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La Convention contre la torture est une source du droit qui est supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes. Le juge est fondé à appliquer directement les dispositions de cette Convention qui lui semblent claires et précises et ne nécessitant pas des mesures de transposition ou d’incorporation législative. Il est difficile de donner des statistiques sur le nombre de décisions dans lesquelles les dispositions de la Convention sont invoquées, non parce qu’elles n’existent pas mais parce que certaines dispositions de la Convention ayant fait l’objet d’incorporation législative, il n’y a pas forcément lieu de les invoquer alors que la loi interne ou la loi d’incorporation permet de résoudre le problème juridique qui se pose au juge. Ainsi, alors que l’article 132 bis du Code Pénal permet de réprimer la torture, l’article 315 du Code de Procédure Pénale (CPP) permet d’annuler les procédures établies sur la base des aveux obtenus par la torture, les articles pertinents du CPP sur l’extradition interdisent d’extrader une personne vers un pays où elle risque d’être torturée. Il y a lieu de relever que bien avant l’incorporation législative des dispositions de la Convention interdisant le recours à la torture pour obtenir des aveux, le juge camerounais a eu à appliquer directement ces dispositions, sans doute parce qu’il les a trouvées claires et précises. Il s’agit de l’Affaire Ministère public et Dame EKOUAS Philienne c/ MENGUE Junette et ADJESSA Jean Denis, Tribunal de Première Instance d’ABONG-MBANG, Jugement n°182/Cor. du 24 février 2005 qui fait l’objet de l’annexe 11 du rapport de l’Etat partie. Article 2 2. Veuillez mettre à jour vos renseignements sur le nouveau Conseil Constitutionnel, en particulier sur la nomination de ses membres, leur mandat et statut au sein de l’administration gouvernementale. Le Conseil Constitutionnel n’est pas organiquement opérationnel mais à titre transitoire la Cour suprême assure ses fonctions. A la faveur de la révision constitutionnelle qui a fait l’objet de la loi du 14 avril 2008, dans un souci d’harmonisation des mandats des organes étatiques élus ou désignés, l’article 51 alinéa 1 nouveau ramène à 6 ans le mandat des membres du Conseil Constitutionnel préalablement fixé à 9 ans et le rend éventuellement renouvelable alors que dans le texte ancien il était non renouvelable. 3 Cette modification de la loi fondamentale devrait entraîner celle de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, notamment son article 7, pour la rendre conforme à la Constitution. Le mandat du Conseil Constitutionnel est déterminé par la Constitution qui en fait « l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions » (article 46 de la Constitution). A ce titre, aux termes de l’article 47 (1) de la Constitution, « le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur : - La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ; - Les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; - Les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions ». Quant au statut des membres du Conseil Constitutionnel, il fait l’objet d’une loi et la Constitution précise que « les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour suprême » article 51 (5). 3. Veuillez apporter des renseignements supplémentaires sur les conclusions principales sur l’état des droits de l’homme au Cameroun aux rapports annuels de 2005, 2006, 2007, 2008 de la Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale. La situation des droits de l’Homme au Cameroun laisse apparaître les mesures et options prises par le Gouvernement et autres intervenants pour donner corps aux obligations souscrites par le pays en ratifiant la plupart des instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme. Des mesures législatives, administratives, judiciaires et pratiques répertoriées dans les différents rapports du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun rendent compte de l’effectivité de la mise en œuvre de ces différentes Conventions. Certes les droits civils et politiques font encore l’objet de violations. Mais l’impunité des auteurs de ces violations est résolument du domaine du passé comme en témoignent les nombreuses décisions administratives et judiciaires citées dans ces rapports. Le rapport annuel permet de faire un suivi sur les affaires signalées en relançant les parquets compétents pour rendre compte de leur évolution. Dans tous les cas, au-delà de la volonté politique manifeste et des actions concrètes menées pour parvenir à la réalisation de tous les droits humains, il reste à ancrer dans la société camerounaise, une véritable culture des droits de l’Homme. Le défi est donc, à la base, celui de l’éducation citoyenne et de l’intensification de la coopération internationale. Les améliorations apportées aux conditions de détention par les pouvoirs publics, les partenaires privés et les bailleurs de fonds en vue d’un meilleur 4 encadrement des détenus avec la construction de nouveaux pénitenciers et le renforcement de l’effectif du personnel d’encadrement en constituent un exemple. S’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, leur pleine jouissance reste encore entravée par l’insuffisance des ressources financières de l’Etat dont on ne peut douter de la ferme détermination à assurer leur pleine réalisation. Avec l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative Pays Pauvre Très Endettés (PPTE), de nombreux projets économiques et sociaux, générateurs de richesses sont entrepris, de manière à réduire la pauvreté et partant, d’assurer aux Camerounais la pleine jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Des interrogations persistent sur des questions sensibles comme le droit au logement avec les déguerpissements des populations dans certains quartiers de nos grandes villes et l’impact réel de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE sur l’amélioration attendue des conditions de vie des Camerounais. Il convient également de souligner que l’approche participative impliquant les Départements Ministériels, les autorités administratives indépendantes et la société civile dans l’élaboration et la validation des rapports traduit l’intérêt que les différents acteurs attachent à la question des droits de l’homme. Il est ainsi créé une plateforme de concertation permanente entre ces différents acteurs qui ont tous pour souci de voir refléter leurs préoccupations à travers les discussions constructives qui permettent parfois d’aplanir certaines divergences ou de lever des équivoques sur des questions apparemment sensibles. Il est ainsi apparu nécessaire d’organiser un forum sur les droits de l’homme au Cameroun qui pourrait être l’occasion de débattre des différentes thématiques d’importance pour les Camerounais et qui déboucherait sur des recommandations pertinentes et permettrait l’adoption d’un plan d’action conséquent. 4. Veuillez indiquer à quel Département ministériel la nouvelle Division spéciale de contrôle des services de police dite « Police des Polices » est rattachée et comment son indépendance est-elle assurée. La « Police des polices »créée en 2005 est rattachée à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). Pour garantir son indépendance, le Gouvernement assure à cette Division une autonomie financière et logistique, ainsi que de ressources humaines suffisantes. Son personnel est recruté parmi les fonctionnaires de la Sûreté Nationale jouissant d’une grande expérience professionnelle et de plus hautes qualités morales et intellectuelles. 5. Veuillez indiquer le nombre d’agents de police et de sécurité, procureurs, magistrats, greffiers et juges pour 100 000 habitants, leur répartition sur le territoire de l’Etat partie, ainsi que le budget alloué pour ces fonctions. A la date du 21 janvier 2010, l’effectif global des magistrats est de 924 reparti ainsi qu’il suit : - Cour Suprême : 60 dont 50 au siège et 10 au parquet ; 5 - Chancellerie : 70 ; - Détachement : 28 Les autres 766 officient dans le ressort des dix cours d’appel du Cameroun soit 317 au parquet et 449 au siège (voir tableau en annexes). S’agissant des personnels non magistrats, leur nombre et leur répartition par poste de travail sont joints en annexes. 6. Veuillez définir les termes « intérêt social » et « paix publique » en vertu de l’article 64 du Code de Procédure Pénale, dans l’intérêt desquels le uploads/S4/ cat-c-cmr-q4-add1-fr.pdf