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Droit constatation abdekhaleki mohamed

DROIT DE CONSTATATION Exposé présenté par ABDELKHALEKI MED AMIN CHEF DE LA BRIGADE DES VERIFICATIONS DE NADOR - DIRECTION RÉGIONALE DE NADOR- Casablanca le et Avril FES le et Avril RABAT le et Mai CPLAN - Sources du droit de constatation - Dé ?nition - Champ d'application - Agents compétents - Lieu d'intervention - Procédure - Période couverte par le droit de constatation - Documents pouvant être examinés - Contrôle de facturation - Constatation matérielle des éléments d'exploitation - Examen du stock -Clôture de la procédure -Conclusion et entendue du droit de constatation -Les limites du droit de constatation - Propositions C - Sources du droit de constatation ? Sources législatives CGI - article ? ??Sources doctrinales Note circulaire -Tome ? ??Sources jurisprudentielles internes Aucun arrêt ni disponible C - Dé ?nition ? Le droit de constatation est un pouvoir d'investigation et de recherche et non pas un contrôle ?scal ? Il se distingue catégoriquement du ? Droit de communication Art CGI caractère passif ? Droit de véri ?cation de comptabilité Art CGI examen critique contradictoire et procédural par excellence ? EESF du contribuable Art CGI examen de forme de fond et de confrontation C -Champ d'application Le droit constatation est mis en ouvre auprès de tous les contribuables soumis au droit de contrôle au sens de l'article du CGI Personnes physiques et morales - Relevant de l'IS ou l'IR RNR ou RNS - Abstraction de l'assujettissement à la TVA ? ??Les forfaitaires sont exclus ? ??Les professions libérales respect du secret professionnel et du principe de bonne administration de préférence en absence de leurs clients C - Agents compétents En application de l'article du CGI le droit de constatation est exercé par ??Les fonctionnaires de l'administration Fiscale ayant au moins le grade d inspecteur adjoint aucune assistance par un autre corps externe n'est prévue douane police autorités locales ??Les fonctionnaires visés doivent être assermentés et munis de leur carte de commission d'emploi Note circulaire C - Agents compétents -suite- ??Aucune précision sur la compétence territoriale ni sur le nombre d'agents habilités à intervenir ? ??En principe le service compétent est celui dont dépend le lieu d ? exercice de l ? activité professionnelle indépendamment du lieu o? sont détenus les documents objets de droit de constatation ??Les agents doivent être munis d'un ordre de mission signé par les supérieurs hiérarchiques en précisant le service compétent émetteur ? ? C - Lieu d'intervention Le droit de constatation s'exerce dans les locaux professionnels du contribuable à l'exclusion des parties a ?ectées au domicile privé il s'agit de ? Magasins ateliers usines dépôts et bureaux ? Moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement ? Peut s'étendre aux locaux o? sont conservés les documents comptables tel qu'une ?duciaire Faut-il exiger une autorisation expresse de la part de la ?duciaire ? Eviter les chantiers d'autrui et les terrains nus non professionnel C -Lieu d'intervention -suite- Le droit de constatation est mis ouvre ?? ??Aux heures légales h m à h m