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Droit d enregistrment introduction

Droit d ? enregistrement Tejeddine Ben Ouali Chapitre Dé ?nitions et introduction Section L ? objet des droits d ? enregistrement L ? enregistrement consiste en l ? analyse d ? un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public le receveur des ?nances le quel certi ?e en marge de l ? axe l ? accomplissement de la formalité par une mention datée et signée portant quittance des droits ? L ? accomplissement de cette formalité a pour objet la perception d ? un impôt désigné droits d ? enregistrement Cette formalité vise trois principaux objectifs - Donner une date certaine à l ? acte -Contribuer à la recette de l ? Etat -Avoir une idée sur la situation patrimoniale des contribuables Section les mutations et les actes soumis a la formalité de l ? enregistrement Certaines mutations et actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l ? enregistrement alors que d ? autres sont présentés volontairement par les parties contractantes - les mutations obligatoirement soumis à la formalité de l ? enregistrement La mutation est le transfert de propriété d ? un bien meuble ou immeuble d ? une personne à une autre Cette mutation peut se réaliser par la vente l ? échange le décès la donation et la location Elle donne lieu à la rédaction d ? un écrit entre les parties contractantes Cet écrit est obligatoirement soumis à la formalité de l ? enregistrement Les mutations verbales des biens meubles corporels et incorporels outre les éléments du fonds de commerce sont exclus de la formalité de l ? enregistrement - les actes obligatoirement soumis à la formalité de l ? enregistrement Certains actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l ? enregistrement par le seul fait de leur rédaction IL s ? agit - des actes authentiques notamment les actes notariés les actes judiciaires les actes extra judiciaires et les actes administratifs ? - des actes sous -seing- privé synallagmatiques donnant lieu à des obligations réciproques des parties contractantes notamment les actes de société et les marchés Certains actes synallagmatiques sont exclus de la formalité de l ? enregistrement notamment les actes hors champ d ? application les contacts de travail et les actes exonères par la loi CDroit d ? enregistrement Tejeddine Ben Ouali IL est à signaler que les actes unilatéraux n ? ont pas l ? obligation de l ? enregistrement toutefois la loi a prévu des exceptions pour les testaments et les contrats passés par les marchands de biens Section Les délais d ? enregistrement Les mutations et les actes soumis obligatoirement à la formalité d ? enregistrement doivent être présentés à la recette des ?nances compétente dans des délais ?xés par le code des droits d ? enregistrement et des timbres A titre d ? exemples Les actes de société jours La succession année La mutation d ? un immeuble jours Les actes extrajudiciaires jours etc Section exercices EX - la formalité de l