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Droit d x27 enregistrement tome 2 717 1

- du CGI les associations de micro crédit doivent conformément aux dispositions de l ? article du décret précité produire un engagement établi sur ou d ? après un imprimé fourni par l ? Administration et comportant le numéro d ? identi ?cation ?scal par lequel elles s ? engagent à a ?ecter les équipements et matériels précités exclusivement à l ? activité prévue par leurs statuts et à les conserver pendant la durée prévue à l ? article du code précité Les biens et services importés par les titulaires d ? autorisation de reconnaissances de permis de recherches ou de concessionnaires d ? exploitation nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants et sous contractants conformément aux dispositions de la loi n relative à la recherche et à l ? exploitation des gisements d ? hydrocarbures Pour béné ?cier de l ? exonération prévue par l ? article - du CGI les personnes éligibles doivent conformément aux dispositions de l ? article -II du décret précité produire l ? engagement prévu par l ? article -I-B dudit décret établi sur un imprimé fourni par l ? Administration comportant son numéro d ? identi ?cation ?scal par lequel il s ? engage à inscrire dans un compte d ? immobilisation les biens d ? investissement importés susceptibles d ? ouvrir droit à déduction prévue à l ? article du CGI En ce qui concerne l ? exonération des services importés le prestataire étranger doit conformément aux dispositions de l ? article du CGI faire accréditer auprès de l ? Administration ?scale un représentant domicilié au Maroc qui s ? engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant au Maroc pour pouvoir béné ?cier de l ? exonération de TVA des services importés TITRE IV LES DROITS D ? ENREGISTREMENT CHAPITRE PREMIER CHAMP D ? APPLICATION SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES PARAGRAPHE - DEFINITION DE LA FORMALITE DE L ? ENREGISTREMENT L ? enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions Il consiste en l ? analyse par l ? inspecteur des impôts chargé de l ? enregistrement des actes et conventions présentés à cette formalité pour en déterminer la nature juridique et percevoir un impôt dit droit d ? enregistrement PARAGRAPHE - EFFETS DE LA FORMALITE DE L ? ENREGISTREMENT L ? enregistrement a un but essentiellement ?scal Toutefois en vertu du II de D G I Avril Cl ? article du C G I la formalité de l ? enregistrement produit un e ?et juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seing privé S S P par leur inscription sur un registre dit registre des entrées Cette règle trouve son origine dans les dispositions de l ? article du dahir du août formant code des obligations et des contrats D O C qui cite l ? enregistrement parmi les formalités qui donnent date certaine aux actes S S P à l ? égard des