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Droit damendement et navette parlementaire une evolution achevee 16 05 2020 13 10 17

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE DE SAVOIE Droit d'amendement et navette parlementaire une évolution achevée Issu de Revue du droit public - n - page Date de parution Id RDP - - Réf RDP p Auteur Par Jean-Pierre Camby Professeur associé à l'Université de Paris I Panthéon- Sorbonne L'article de la Constitution qui organise la navette c'est-à-dire les mouvements successifs d'un texte d'une assemblée parlementaire à l'autre jusqu'à son adoption dé ?nitive contient deux expressions distinctes mais proches selon son premier alinéa la navette est e ?ectuée en vue de l'adoption d'un texte identique ? tandis qu'au second alinéa l'objectif assigné à la Commission mixte paritaire CMP est de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ? A contrario mais fort logiquement celles des dispositions pour lesquelles un vote identique des deux assemblées est intervenu ne restent pas en discussion Devant chaque chambre le débat se restreint au fur et à mesure des lectures successives d'un texte sur les points de désaccord tandis que ceux des articles adoptés en termes identiques sont exclus de la navette Connue sous le nom de principe de l'entonnoir cette règle presque tautologique qui restreint le champ du débat parlementaire au fur et à mesure des étapes de la navette aux seules dispositions restant en discussion ? sur lesquelles l'accord entre les deux chambres n'est pas réalisé est détaillée par les règlements des deux assemblées Selon ces textes elle vaut quelle que soit la phase de la navette La discussion est ainsi la plus large en première lecture puis se limite aux articles sur lesquels les deux assemblées n'ont pas voté en termes identiques L'article du Règlement de l'Assemblée nationale dispose ainsi Au cours des deuxièmes lectures et des lectures ultérieures par l'Assemblée nationale des projets et des propositions de loi la discussion a lieu conformément aux dispositions des chapitres IV ou V du présent titre sous les réserves suivantes La discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique En conséquence les articles votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l'objet d'amendements qui remettraient en cause soit directement soit par des additions incompatibles les dispositions adoptées Il ne peut être fait exception aux règles ci-dessus édictées qu'en vue d'assurer la coordination des dispositions adoptées ou de procéder à une recti ?cation matérielle ? L'article du Règlement du Sénat contient des dispositions similaires Selon la règle de l'entonnoir la navette est donc commandée par une logique stricte cohérente avec le deuxième alinéa de l'article de la Constitution seules les dispositions pour lesquelles il n'y a pas eu de vote en termes identiques restent en discussion même principe que celui qui détermine le champ de compétence de la Commission mixte paritaire La règle de l'entonnoir ne fait donc pas de distinction entre la recherche d'un texte identique et la limitation de cette recherche aux seuls points de désaccord Il est logique qu'on ne puisse