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Conseil d etat 5 mai 1944 dame veuve trompier gravier

CONSEIL D ? ETAT - MAI - DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER ? PGD et Droits de la défense Par cet arrêt le Conseil d ? État a ?rme l ? existence d ? un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu ? une décision administrative revêt à l ? encontre de la personne concernée le caractère d ? une sanction Mme Trompier-Gravier qui était titulaire d ? une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis à Paris s ? était vu retirer cette autorisation au motif qu ? elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant Le Conseil d ? État saisi d ? un recours de l ? intéressée contre cette décision de retrait donna raison à la requérante en jugeant que eu égard à la gravité de cette sanction une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle Le Conseil d ? État ne prenait pas partie sur le fond de l ? a ?aire en cause il se bornait à relever que l ? administration n ? avait pas respecté le principe du respect des droits de la défense en ne permettant pas à l ? intéressée de s ? expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés I L ? arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier consacre une évolution jurisprudentielle ancienne qui avait déjà eu l ? occasion d ? a ?rmer l ? existence d ? un principe de respect des droits de la défense dans la procédure juridictionnelle juin Téry p ou en se fondant sur l ? article de la loi du avril s ? agissant des mesures relatives à un fonctionnaire prises en considération de sa personne L ? arrêt du mai étend cette garantie procédurale à toutes les mesures prises par l ? administration à condition que soient réunies deux conditions ?? la mesure doit prendre pour la personne visée le caractère d ? une sanction ?? elle doit être pour l ? intéressé su ?samment grave C ? est le cas par exemple pour une décision administrative entravant l ? exercice d ? une activité professionnelle Sect janvier Ministre de l ? intérieur c Rohmer et Faist p pour le retrait de l ? agrément d ? une association Ass octobre Ligue pour la protection des mères abandonnées p pour le retrait d ? un agrément ?scal accordé à une entreprise Sect octobre Société des plastiques d ? Alsace p pour la résiliation d ? un contrat Sect mars Ministre de l ? économie et des ?nances c Bonnebaigt p pour le déclassement d ? un vin d ? appellation Sect mai Société des établissements Cruse p le rejet d ? une demande d ? exercice d ? une profession réglementée dès lors que ce rejet repose sur des faits non mentionnés dans la demande de l ? intéressé novembre Palem p II Le décret du novembre