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Programme EuroMed Justice Séminaire Justice et a ?aires commerciales Programme Athènes du au Novembre L ? arbitrage commercial et le droit de la consommation Préparé par IDRISSI AMRAOUI SIDI MOHAMMED Président de chambre à la cours suprême Détaché à L ? I S M CI- L ? arbitrage commercial au Maroc Le Maroc a connu l ? arbitrage en l ? année ou le roi Moulay Ismail a conclu avec le roi de France Louis XIV le traité de st germain Ce traité est considéré comme étant le premier traité signé avec un état européen ayant pour objet la situation des étrangers au Maroc Tout en respectant le principe de la loi musulmane ce traité prévoyais le règlement des litiges chrétianojuifs par le moyen de l ? arbitrage ceux-ci concernant les rapports commerciaux en matière du statut personnel et quelques con its civils Aussi le consul étranger était autorisé par l ? état marocain à régler les con its et litiges en les nationaux était considéré comme arbitre et non comme juge D ? ailleurs le code de procédure civile promulgué au Maroc le août fut la première loi qui réglementait d ? une façon détaillée et précise la procédure d ? arbitrage dans ces articles à Le nouveau code de procédure civile promulgué le septembre qui est entré en vigueur le ere octobre a abrogé les dispositions de l ? ancien code de procédure civile et a réglementé aussi l ? arbitrage dans ses articles à Dans le chapitre VIII on constate que le code de procédure civile ne traite pas de l ? ensemble de la procédure d ? arbitrage car on trouve plusieurs articles éparpillé dans d ? autres textes et lois notamment le code des obligation et contrats qui consacre lui aussi l ? arbitrage dans l ? article qui édicte les obligations du mandat L ? article du code de procédure civile renvoi aux articles concernant les question d ? état et de capacité des personnes et des droits qui peuvent faire l ? objet d ? un compromis d ? arbitrage Le code du statut personnel de à lui aussi fait mention dans ses articles et de la procédure d ? arbitrage ces dispositions ont été reprises par le nouveau code de la famille En ?n on note quelques lois et décret qui prévoient cette procédure ? Décret du prévoyant dans sont article l ? obligation de soumettre à l ? arbitrage les litiges en matière d ? investissement ? Décret du concernant les prêts au personnes pratiquant le métier de journaliste au Maroc prévoyant dans ses article et que la compétence pour régler les con its en matière de résiliation du contrat de travail en matière de journalisme est du ressort d ? une commission arbitrale ? Décret du concernant les copropriétaires des appartements qui autorisent dans sont article le compromis d ? arbitrage pour régler tout con it qui na? t entre les copropriétaires pour l ? application du règlement de la