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Droit de la consommation definition du consommat

Droit de la consommation - Dé ?nition du consommateur et du professionnel - Commentaire par Guy RAYMOND Document Contrats Concurrence Consommation n Mai comm Contrats Concurrence Consommation n Mai comm Dé ?nition du consommateur et du professionnel Commentaire par Guy RAYMOND DROIT DE LA CONSOMMATION Accès au sommaire En droit français pour déterminer le domaine d'application de l'article L - du Code de la consommation relatif aux clauses abusives ce n'est pas la distinction entre personne physique et personne morale qui est prédominante mais la notion d'activité professionnelle re espèce En droit communautaire lorsqu'une personne conclut un contrat à la fois pour ses besoins professionnels et personnels la part d'activité professionnelle doit être insigni ?ante par rapport aux besoins personnels satisfaits par le contrat pour que le droit de la consommation s'applique e espèce Cass re civ mars n - Syndicat départemental du contrôle laitier de la Mayenne c Sté Europe Computer Systèmes ECS Juris-Data n - Attendu que le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne syndicat professionnel constitué entre éleveurs dont l'objet social est d'e ?ectuer les opérations de contrôle de performance d'état civil et d'identi ?cation des animaux a conclu avec la société Europe computer systèmes société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d'achat qui s'est trouvé tacitement reconduit à compter de février qu'il était stipulé à l'expiration de la période initiale de location et à condition que le locataire ait exécuté l'intégralité de ses obligations au titre du présent contrat ou de tout autre conclu entre le loueur et lui le locataire aura la faculté avec un préavis de neuf mois soit A ?? d'acquérir l'équipement dans l'état o? il se trouvera Le prix de cette acquisition sera payable comptant et égal à la valeur résiduelle de l'équipement à la date d'acquisition mentionnée aux conditions particulières majoré de toutes taxes ou charges applicables au jour de la vente La propriété de l'équipement ne sera transférée qu'à la date de complet paiement de la valeur résiduelle En conséquence jusqu'à cette date le locataire restera tenu du respect de ses obligations au titre du présent contrat B ?? de restituer l'équipement au loueur C ?? de demander le renouvellement de la location par la signature d'un nouveau contrat auquel cas les conditions de la nouvelle location devront être déterminées d'un commun accord Si le locataire omet d'aviser le loueur de son choix dans les formes et délais requis la location se poursuivra par tacite reconduction et chacune des parties pourra y mettre ?n à tout moment en respectant un préavis de neuf mois sauf si le loueur s'oppose à cette tacite reconduction en avisant le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception postée un mois au moins avant la date d'expiration de la location Les loyers a ?érents à une période de tacite reconduction seront identiques CReference Aucune Document consulté sur https www lexis entreprises fr Revues juridiques Téléchargé le au dernier loyer échu que l'arrêt attaqué a condamné le syndicat à