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Droit de reflexion et de retractation 1

Le droit de ré exion et de rétractation https www expertise-immobiliere-aquitaine fr b droit-de-re exion-et- L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation béné ?cie d'un dispositif protecteur de son consentement CCH art L - prenant selon le cas la forme soit d'un droit de rétractation postérieur à son engagement soit d'un délai de ré exion antérieur à celui-ci Est concerné au premier chef le particulier qui réalise une opération privée Ne béné ?cie pas de la protection la personne qui réalise une acquisition dans le cadre d'une activité commerciale comme celle consistant à acquérir un immeuble en vue de sa revente Est en premier lieu exclu de la protection le marchand de biens qui est par dé ?nition un acquéreur professionnel Seul l'immeuble à usage d'habitation ? entre strictement dans les prévisions du texte instaurant la protection La quali ?cation d'immeuble d'habitation ne soulève pas de di ?cultés lorsqu'elle n'est pas concurrencée par une autre a ?ectation envisagée par l'acquéreur La Cour de cassation a considéré que l ? acheteur d ? un local à usage commercial qui s ? engage dans la promesse de vente à le transformer en habitation doit béné ?cier du délai de rétractation SRU ? En e ?et dans ce cas l ? avant-contrat porte sur la vente d ? un immeuble à usage d ? habitation la destination d ? habitation conventionnellement choisie par les parties lors de la signature de la promesse de vente l ? emporte sur l ? usage actuel du bien Cass Civ janvier Cass Civ octobre Il peut s'agir de l'habitation principale ou de l'habitation secondaire de l'habitation de l'acquéreur ou de celle d'un tiers notamment d'un locataire en cas d'investissement locatif Les dispositions protectrices ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte Cass e civ - - n - RJDA n En l'espèce l'acquisition portait sur un immeuble à usage d'habitation et de commerce mais la rédaction très générale de l'arrêt para? t exclure tout immeuble mixte à usage d'habitation et professionnel commercial artisanal ou rural La vente d'une propriété agricole qui comprend également la cession du permis de construire une maison ne permet pas à l'acquéreur de béné ?cier du droit de rétractation Cass e civ - - n - BPIM inf La loi concerne l'immeuble b? ti en pleine propriété situation qui correspond à l'immense majorité des cas et qui ne soulèvera pas de di ?cultés La loi est applicable non seulement à l'acquisition d'un logement isolé maison ou appartement mais à l'achat d'un immeuble comportant plusieurs logements ou encore à l'achat simultané de plusieurs logements La loi accorde à l'acquéreur d'un immeuble d'habitation un temps de ré exion La Cour de cassation interprète strictement ce texte Ainsi si la promesse ne porte que sur la vente d ? un terrain à b? tir l ? acquéreur ne béné ?cie pas de la faculté de rétractation même si l ? acheteur a la volonté d ? y construire un b? timent d ? habitation et que