Droit des affaires 15 Le droit des a ?aires marocain est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux a ?aires des entreprises Il repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont

Le droit des a ?aires marocain est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux a ?aires des entreprises Il repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats Par ailleurs il est régi par leCode de commerce le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce Contrat de distribution typologie et dé ?nitions Janvier Le contrat de distribution est protéiforme L''expression recouvre plusieurs ?gures juridiques qui chacunes ont leur propres spéci ?cités On peut proposer la typologie suivante des di ?érents modèles de contrats de distribution Les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte Le contrat de franchise est le contrat par lequel le franchiseur transmet un savoir-faire met à disposition des signes de ralliement de la clientèle et assure une assistance au franchisé moyennant de sa part une rémunération et l ? engagement d ? exercer l ? activité envisagée ? C Grimaldi S Méresse O Zakharova-Renaud Droit de la franchise Lexisnexis n Le contrat d ? approvisionnement exclusif est le contrat par lequel un distributeur s ? engage à ne s ? approvisionner qu ? auprès d ? un seul fournisseur pour les produits visés par l ? exclusivité Le contrat de concession exclusive est le contrat par lequel un fournisseur le concédant s ? engage à ne fournir certains produits qu ? à un seul revendeur le concessionnaire de vente sur un territoire déterminé CLe contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur ne fournit que des distributeurs qu ? il choisit en principe en fonction de critères qualitatifs Les contrats de distribution conclus avec un distributeur n ? agissant pas en son nom et pour son compte L ? agent commercial est le mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente d ? achat de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs d ? industriels de commerçants ou d ? autres agents commerciaux Il peut être une personne physique ou une personne morale ? C com art L Le gérant-mandataire est le mandataire qui à titre indépendant est chargé de gérer le fonds de commerce d ? autrui La loi du août a posé les bases du statut du gérant-mandataire ? qui concerne les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal moyennant le versement d ? une commission proportionnelle au chi ?re d ? a ?aires lorsque le contrat conclu avec le mandant pour le compte duquel le cas échéant dans le cadre d ? un réseau elles gèrent ce fonds qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation leur ?xe une mission en leur laissant toute latitude dans le cadre ainsi tracé de

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