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Droit des affaires iua DROIT DES AFFAIRES -DROIT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES - DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES CHARGE DE COURS Dr TRA BI FIDELE CPREMIERE PARTIE DROIT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES INTRODUCTION Une entreprise est une organisation ou une

DROIT DES AFFAIRES -DROIT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES - DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES CHARGE DE COURS Dr TRA BI FIDELE CPREMIERE PARTIE DROIT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES INTRODUCTION Une entreprise est une organisation ou une unité institutionnelle mue par un projet décliné en stratégie ou en politiques et plans d'action dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients ou usagers Une entreprise est dite individuelle lorsqu ? elle est dirigée par une seule personne et partant n'a pas de personnalité morale Elle se réduit à cet e ?et à la personne du commerçant de l ? artisan ou de l ? industriel L'entreprise individuelle est souvent très prisée en raison de sa simplicité au moment de la création Des inconvénients majeurs découlent pourtant de ce type de statut En e ?et il s'agit d'une forme d'entreprise constituée d'une seule personne physique le fondateur Le patrimoine de l ? entreprise n'est pas distinct de celui de son fondateur qui reste responsable des éventuelles dettes de manière illimitée La totalité des biens mobiliers et immobiliers est donc susceptible d ? être retenue par les créanciers et les dettes du fondateur peuvent même être prélevées sur le patrimoine du conjoint À la di ?érence de l'entreprise individuelle la société permet de faire une distinction entre le capital de l ? entreprise et celui de l ? entrepreneur de sorte qu ? une partie du patrimoine est exclue du risque de l ? entreprise La société dispose d'ailleurs d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations Le droit des entreprises individuelles est donc une branche du droit des a ?aires qui comporte l ? ensemble de règles relatives aux activités des entreprises non sociétaires Il réglemente l ? activité des commerçants et industriels dans l ? exercice de leurs activités professionnelles CHAPITRE PRELIMINAIRE LES SOURCES DU DROIT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Comme sources du droit des entreprises individuelles nous pouvons citer l'acte uniforme portant droit commercial général le droit civil les usages la jurisprudence et la doctrine SECTION I- L'acte uniforme portant droit commercial général Ce texte adopté en a connu une évolution notable avec les révisions de L ? acte uniforme de Cette terminologie est issue du traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires et désigne les actes pris pour l'adoption des règles communes applicables dans les États parties à l'OHADA En e ?et depuis le er janvier une importante réforme est Cintervenue en Côte d'Ivoire au sujet du droit des a ?aires applicable C'est en date du octobre que les États africains de la zone franc ont signé un traité créant une organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des a ?aires dite OHADA Ce traité rati ?é par notre pays par décret N - du septembre est entré en vigueur depuis le septembre J O de l'OHADA du er novembre J O N du décembre de la République de Côte d'Ivoire Il convient de