Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des affaires protection conso

Droit des a ?aires Les clauses abusives dans la loi n - sur les mesures de protection du consommateur Par FAIZ Ahmed - - sous le numéro Dans le même souci que notre premier article relatif à l ? abus de faiblesse et d ? ignorance du consommateur nous mettons à votre regard notre deuxième article de droit qui prend comme charge l ? analyse des clauses contractuelles arbustives déséquilibrant le rapport équitable recherché par les parties au contrat Jusqu ? à l ? avènement de la loi n - sur les mesures de protection du consommateur les contrats conclus entre deux parties tenaient lieu de lois entre elles en vertu du principe de l ? autonomie de la volonté principe sacro-saint de droit civil Parmi les apports appréciables de la loi n - ?gure en bonne place l ? ensemble des dispositions légales composant le Titre III renfermant des règles dédiées à la lutte contre les clauses abusives contenues dans des contrats liant des professionnels ou commerçants à des consommateurs Quelles conclusions peut-on déduire de l ? analyse de ces dispositions légales originales dans le paysage légal marocain Pour répondre à cette question notre travail s ? étendra sur quatre points I Dé ?nition des clauses abusives Les clauses abusives sont toutes clauses qui par leur objet ou leur e ?et introduisent un déséquilibre signi ?catif en termes de droits et d ? obligations dans les rapports entre les parties c'est-à-dire toutes clauses qui sans exclure le déséquilibre dans un rapport contractuel instituent un déséquilibre inacceptable en raison de son importance ou gravité dans les relations contractuelles Outre les dispositions légales du Dahir des obligations et contrats prévoyant les vices du consentement dont peut exciper tout cocontractant y compris tout cocontractant ayant la qualité de consommateur au sens de la loi n - pour faire rescinder un contrat a ?ecté d ? un vice de consentement le cocontractant consommateur est en droit de recourir aux dispositions du Titre III de loi n - en matière de lutte contre les clauses abusives pour faire annuler une clause abusive II Le support du contrat Le support du contrat à propos duquel le cocontractant consommateur peut arguer d ? une clause abusive peut être Co un support papier ou un support électronique o un support articulé c ? est-à-dire sous forme d ? un support unique contenant toutes les stipulations conventionnelles ou désarticulé c ? est-à-dire un support matériel composé de plusieurs documents constituant une fois reliés les uns aux autres la substance et la matière du contrat o un support consistant notamment en bon de commande facture bon de garantie bordereau ou bon de livraison billets ou tickets o un support contenant en son sein une clause abusive ou un support renvoyant à des conditions générales préétablies intégrant une clause abusive o un support dont le contenu est négocié librement ou un support à contenu imposé auquel le cocontractant consommateur s ? est contenté d ? adhérer III L ? appréciation