Droit des biens et droit foncier

UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? UFR SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES Année académique - Examen de Droit des biens et droit foncier Niveau S L SJPA Durée h Chargé du cours M TCHALIM Samah A ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SUJET COMMENTAIRE D ? ARTICLE Commentez de l ? article du Code civil La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu ? il juge à propos sauf les exceptions établies au titre ??Des servitudes ou services fonciers ? Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu ? il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu ? elles peuvent fournir sauf les modi ?cations résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police ? LE SECRET DU SUCCES C ? EST LE TRAVAIL COURAGE ET BONNE INSPIRATION C

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• Détails
• Publié le Mar 06, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 21.3kB