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Chapitre 4 synthe se Chapitre Le recours au jugeLes juridictions susceptibles de juger un litige Tout litige soulève un problème majeur à celui qui veut saisir la justice dans les di ?érentes juridictions qui existent quel type de tribunal est compétent C

Chapitre Le recours au jugeLes juridictions susceptibles de juger un litige Tout litige soulève un problème majeur à celui qui veut saisir la justice dans les di ?érentes juridictions qui existent quel type de tribunal est compétent Ce sont les règles de compétence d ? attribution qui permettent de le savoir A Les deux ordres de juridictions Le système judiciaire français repose sur la séparation entre deux ordres de juridictions distincts l ? ordre judiciaire et l ? ordre administratif L ? ordre judiciaire L ? ordre judiciaire compte des juridictions de droit privé des juridictions civiles tribunaux de première instance regroupant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d ? instance et diverses juridictions spécialisées tribunaux des a ?aires économiques conseils de prud ? hommes Dans l ? ordre judiciaire on trouve aussi les juridictions de droit pénal tribunaux de police tribunaux correctionnels et cours d ? assises L ? ordre administratif L ? ordre administratif réunit les di ?érentes juridictions tribunaux administratifs cours administratives d ? appel ? qui jugent les a ?aires dans lesquelles l ? administration État collectivités territoriales ? est partie au litige l ? opposant soit à des particuliers soit à des entreprises B La compétence d ? attribution des juridictions du er degré Lorsqu ? un litige donne lieu à un procès il est soumis à une juridiction qui l ? examine en premier lieu donc au premier degré En droit privé La compétence d ? attribution est aux tribunaux civils si l ? a ?aire est de droit civil Si le montant de la demande dépasse euros c ? est le tribunal de première instance TPI qui est compétent jusqu ? à ce chi ?re c ? est le juge chargé des contentieux de proximité qui est un juge délégué du TPI Les litiges de droit commercial ou du monde des a ?aires quel que soit le montant des intérêts en jeu relèvent du tribunal des a ?aires économiques Pour ce qui est des con its en droit du travail c ? est le conseil de prud ? hommes qui est compétent là encore sans considération du montant de l ? a ?aire En droit pénal La compétence des juridictions dépend de la gravité de l ? infraction Les contraventions la plupart des infractions routières pollution tapage nocturne ? sont jugées par le tribunal de police Les délits vol abus de con ?ance escroquerie homicide involontaire relèvent du tribunal correctionnel Les crimes meurtre assassinat viol sont jugés par la cour d ? assises Le rôle du procès civil et du procès pénal A Le droit au procès équitable Le droit pose quelques règles essentielles à une justice de qualité garante des droits fondamentaux des justiciables L ? ensemble de ces règles se traduit par le principe du procès équitable auquel a droit tout justiciable que sa procédure soit civile ou pénale ?? la neutralité des juges chaque justiciable doit être jugé par un tribunal indépendant et impartial C ?? le principe