Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des contrats speciaux titre 1

TITRE I LE CONTRAT DE VENTE Chapitre er Sources ? Régime de base art à C C Régime complété par des dispositions particulières applicables à certains types de vente en vue de renforcer la protection de l ? acheteur lorsque l ? on peut craindre qu ? il soit en position de faiblesse par rapport au vendeur ? Incidence sur la quali ?cation après avoir été rattaché à la catégorie principale des ventes le contrat peut se voir lier à une ou plusieurs sous-catégories qui détermineront l ? application de règles complémentaires et ou dérogatoires à celle du régime de la vente Ex J ? achète un pull sur Suisses Quali ?cation contrat de vente ?? vente avec un consommateur ?? vente conclue à distance ?? vente conclu on line ? Règles applicables droit commun des contrats règles sur C C sur la vente loi du et LPCC clauses abusives LPCC contrats à distance LSSI Chapitre Éléments caractéristiques ? Art C C dé ?nition légale de la vente et art C C ? éléments dé ?nissant la vente Transfert de propriété dès l ? accord des parties Obligation de payer le prix ? Contrat de vente contrat consensuel par lequel une personne le vendeur transfère la propriété d ? une chose ou d ? un droit à une autre personne l ? acheteur moyennant le paiement d ? un prix que la seconde s ? engage à lui payer ? Nature du contrat de vente Synallagmatique fait na? tre des obligations réciproques Consensuel existe dès l ? échange des consentements ? Remarque le contrat de vente est parfait entre les parties dès qu ? elles s ? accordent sur le prix et sur le bien condition d ? existence Le transfert n ? est opposable qu ? après accomplissement de ces formalités condition d ? opposabilité En pratique étant donné l ? importance d ? assurer l ? opposabilité aux tiers des e ?ets du contrat de vente le contrat peut être a ?ecté d ? une condition suspensive a ?érente à l ? accomplissement de formalités légales dans un certain délai les parties lient l ? e ?et translatif de propriété à l ? accomplissement de formalité Droit des contrats spéciaux - - DE KONINCK Evelyne C Chapitre Aperçu du régime juridique ? Préoccupation de l ? acheteur Recevoir en temps et en heure un bien qui correspond à celui acheté Jouir de ce bien d ? une manière paisible Principales obligations du vendeur Obligation de délivrance d ? une chose conforme Garantie d ? éviction Garantie contre les vices cachés ? Préoccupation du vendeur Être payé Se débarrasser du bien vendu pour libérer l ? espace de stockage Principales obligation de l ? acheteur Obligation de paiement du prix Obligation de prendre livraison du bien vendu Chapitre Analyse du régime juridique général Section ère La phase précontractuelle ? Importance du contexte de négociation du contrat application de di ?érentes règles spéci ?ques en dépend Contrat conclu sans la