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Declaration de rabat Réseau MAROCAIN POUR LE DROIT D ? Accès A L ? INFORMATION Déclaration de rabat Nous les participant es au colloque national organisé par le Réseau Marocain pour le Droit d ? Accès à l ? Information REMDI avec le soutien et collaborati

Réseau MAROCAIN POUR LE DROIT D ? Accès A L ? INFORMATION Déclaration de rabat Nous les participant es au colloque national organisé par le Réseau Marocain pour le Droit d ? Accès à l ? Information REMDI avec le soutien et collaboration de l ? UNESCO pour débattre et examiner le projet préliminaire de la loi N relative au droit d ? accès à l ? information tenu à Rabat le vendredi avril -Nous a ?rmons que la promulgation d ? une loi relative au droit d ? accès à l ? information doit faire partie d ? une stratégie gouvernementale globale claire avec des objectifs et des moyens précis d ? une approche participative avec la société civile en prenant en considération le caractère humain authentique et universel de ce droit ainsi que son importance capitale pour mettre à nu les violations graves des droits de l ? Homme et consolider la réconciliation nationale -Nous considérons que le thème du droit d ? accès à l ? information dans les deux langues o ?cielles arabe et amazighe est un droit consacré par l ? article de la Constitution marocaine vis-à-vis de l ? administration publique les institutions élues et les organismes investis d ? une mission de service public fondé sur le référentiel international et soutenu par une société civile active au niveau national et international -Nous invitons le gouvernement et le parlement à initier un débat public et une concertation sérieuse avec les acteurs de la société civile intéressés et concernés par le sujet sur le projet préliminaire de la loi N notamment les propositions d ? amendements qui seront présentées par la société civile dont le Réseau Marocain pour le Droit d ? Accès à l ? Information -Nous rappelons au gouvernement que ce droit est un droit humain universel fondé sur le référentiel déclarations conventions traités principes et normes internationales et que le texte législatif en cours d ? élaboration doit se conformer à ce référentiel notamment aux dix principes inspirés des meilleures expériences législatives mondiales -Nous a ?rmons que ce droit est intimement lié à la société du savoir de la connaissance la recherche scienti ?que permettant aux citoyens de conna? tre leurs droits et devoirs d ? améliorer leur rapport avec l ? administration l ? égalité des chances et de progresser au niveau du chantier de la réforme de l ? Etat l ? administration et la société -Nous considérons que l ? importance de ce droit stratégique constitue une condition préalable pour l ? exercice des autres droits fondamentaux tels que la liberté d ? expression la liberté d ? information et de publication et autres libertés d ? une part D ? autre part il est lié aux concepts et politiques fondateurs de la société démocratique libre telle que la citoyenneté la reddition des comptes la transparence la bonne gouvernance la démocratie participative le développement et la lutte contre la pauvreté -Nous rejetons la disposition discriminatoire stipulant l ? exception