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Droit des obligations iid 1

Droit des obligations II QUASI-CONTRATS ?? RESPONSABILITÉ CIVILE ?? RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS SUITE CLes obligations d ? origine légale ? Pour rappel le contrat acte juridique est une source d ? obligations Il s ? agit d ? une manifestation de volonté qui crée des obligations le débiteur tout comme le créancier a donné son consentement à se voir lié ? Parallèlement à cette source conventionnelle se trouvent des faits juridiques qui créent également des obligations sans que celles-ci ne soient voulues par le débiteur Celui-ci se trouve ainsi lié non parce qu ? il a exprimé sa volonté mais parce que la loi le lui impose On parle alors d ? obligations d ? origine légale ? Les quasi-contrats titre et la responsabilité civile titre en sont les composantes CLes obligations d ? origine légale ? Après l ? étude des obligations d ? origine légale nous nous intéresserons dans un seconde partie au régime général des obligations Il sera plus spéci ?quement question des obligations soumises à terme à condition ou encore plurales titre et de l ? extinction de l ? obligation titre CLes quasi-contrats CLes quasi-contrats ? La notion de quasi-contrat ? comporte le terme quasi ? signi ?ant presque ? et le mot contrat ? ? Le quasi-contrat est dé ?ni par l ? article du Code civil comme étant un fait purement volontaire de l ? homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ? ? Il s ? agit donc d ? un fait juridique c ? est-à-dire un évènement duquel la loi rattache des e ?ets juridiques Cet évènement est intentionnel l ? article utilise le terme volontaire ? L ? e ?et juridique rattaché par la loi résulte de l ? engagement ? dont fait part l ? article CLes quasi-contrats ? Le quasi-contrat suppose qu ? il y a absence de contrat d ? accord de volontés entre les parties C ? est la situation dans laquelle un individu de son plein gré procure à autrui un avantage lui rend par exemple un service ou transfère dans son patrimoine une somme d ? argent en dehors de tout lien contractuel Le droit a alors imaginé un ou plutôt des mécanismes permettant à celui qui a tiré un avantage de la situation de restituer d ? indemniser ou de rembourser l ? auteur du fait comme s ? il y avait un contrat entre eux CLes quasi-contrats ? Contrairement au délit le fait dont il s ? agit ne cause pas un dommage à autrui mais crée plutôt un avantage en sa faveur De plus il s ? agit d ? un fait licite et intentionnel ? Le quasi-contrat se distingue également du contrat car il n ? y a aucun accord de volonté entre celui qui procure l ? avantage et celui qui en pro ?te Les obligations qui leur seront imposées le sont non pas parce qu ?