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Droit des societes commerciales

I Contrat ou institution II Règles communes à toutes sociétés CIntroduction Article du Code civil La société est instituée par ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l ? acte de volonté d ? une seule personne Les associés s ? engagent à contribuer aux pertes CI Personne morale II Distinction entre société CContrat ou institution Suppose plusieurs personnes sauf exception Mise en commun des apports en numéraire en nature ou en industrie A ?ectio societatis éléments constitutifs dans toute société qui traduit la volonté de chaque associé de contribuer au gain ou aux pertes sur un pied d ? égalité art C civ prohibition des clauses léonines CPersonne morale Groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique Elle est sujet de droit Art C civ la personnalité morale existe à compter de son immatriculation par inscription au RCS Elle n ? est pas un élément essentiel puisque certaines sociétés ne l ? ont pas CDistinctions entre sociétés Société civile ou commerciale Les sociétés civiles sont régies par le code civil ont une activité civile Les sociétés commerciales sont régies par le code civil et par le code de commerce art L - à L - C com Ce sont les sociétés à forme commerciale mais avec une activité civile et les sociétés qui sont commerciales par leur objet CDistinction entre sociétés Sociétés de personnes sociétés de capitaux Dans les sociétés de personnes les associés sont tenus des dettes sur leur patrimoine personnel Dans les sociétés de capitaux les associés sont tenus des dettes dans la limite de leurs apports CDistinction entre sociétés Les autres groupements ayant une activité économique Les associations civiles par natures mêmes si elles pratiquent des actes de commerce car il n ? y a pas d ? enrichissement des membres but non lucratif GIE civil ou commercial selon la nature des membres Structures coopératives chaque membre a les mêmes droits de vote CI Conditions de fonds et de forme II Eléments spéci ?ques au contrat de société III Naissance d ? une personne morale IV Conséquences de la personnalité morale V Fin de la personnalité morale CI Conditions de fond et de forme Le consentement doit être libre et éclairé Il ne doit pas être a ?ecté d ? erreur ou de dol L ? objet du contrat ou objet social type d ? activité choisi par la société dans les statuts doit être licite et déterminé La forme obligation de rédiger un écrit les statuts acte sous seing privé ou par acte authentique CII Éléments spéci ?ques du contrat de société Mise en commun des apports l ? apport est un contrat par lequel l ? associé a ?ecte un droit ou un bien à la société en