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Droit du comm inter Introduction générale au Droit du Commerce International Introduction Générale Face au développement du commerce international et la prolifération des organisations internationales qui s ? en préoccupe l ? intervention du Droit est ind

Introduction générale au Droit du Commerce International Introduction Générale Face au développement du commerce international et la prolifération des organisations internationales qui s ? en préoccupe l ? intervention du Droit est indispensable La question est que les législations d ? origine étatique ne peuvent prétendre s ? imposer au-delà de leurs frontières sans la permission de la loi du for La loi du for lexfori est la loi nationale du juge saisi de l ? a ?aire Pour qu ? un juge applique une loi étrangère il faut que son propre législateur c ? est-à-dire sa loi le lui permette Quelques éclaircissements sur la connexion Droit interne et Droit international s ? imposent Droit interne On entend par Doit national ou Droit interne les règles de droit applicables dans un Etat déterminé aux rapports qui s ? y produisent sans qu ? un élément ressortissant d ? un autre Etat intervienne dans ces rapports C ? est donc l ? absence d ? un élément d ? extranéité qui caractérise le rapport interne Droit international Le Droit international est celui qui régi les relations entre Etats ou individus ressortissant de di ?érents Etats On distingue entre le Droit international public et le Droit international privé CDroit international public Il réglemente les rapports des Etats entre eux Ses sources sont supranationales -les traités internationaux -la coutume internationale -les principes généraux du droit reconnus par les nations Droit international privé Il est dé ?ni comme étant l ? ensemble des règles applicables aux individus dans leurs relations internationales ? Le Code de D I P en Tunisie a pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes Les e ?ets en Tunisie des décisions et jugements étrangers Les immunités juridictionnelles et d ? exécution La loi applicable Le con it des lois Un con it de lois survient lorsqu ? une situation juridique peut se rattacher à plusieurs pays donc à plusieurs systèmes juridiques Exemple Un tunisien s ? est marié à une égyptienne en Algérie C Ils ont vécu en Algérie au Maroc et dernièrement en Arabie Saoudite Suite à multiples désaccord le mari a répudié sa femme et est rentré en Tunisie La répudiation c ? est la décision unilatérale du mari de divorcer de son épouse sans aucune autre restriction mesure applicable dans certains pays du monde musulman L ? épouse intente une action en annulation de la répudiation devant le juge tunisien Il est nécessaire de déterminer lequel de ces systèmes doit régir ce rapport de droit Comment faire La règle de con it Pour ce faire le D I P propose des règles de con it La règle de con it détermine la loi applicable sans trancher le litige au fond Par exemple la règle de con it ne détermine pas les cas et procédures du divorce mais elle détermine la loi applicable en matière de divorce lorsqu ? on est en face d ? un rapport juridique international La