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Droit du travail corrige epreuve

LE PRE-BARREAU FORMATION SEMESTRIELLE Droit du travail Correction épreuve n Yannick Pagnerre CORRECTION DU CAS PRATIQUE Le Cabinet Rose Violette ? vous a accepté en stage au motif que vous avez choisi la formation Pré-barreau Trois dossiers importants vous sont soumis - Une société allemande spécialisée dans la sidérurgie et la vente d ? acier lourd détient depuis ans une antenne à La Défense qui emploie salariés Ces derniers assurent par le biais de sous-traitants et d ? agents commerciaux l ? importation et la distribution de ses produits Certains salariés se sont plaints de l ? absence de représentant du personnel la société ayant refusé d ? en discuter estimant ne pas être soumise aux règles françaises relatives à la représentation des salariés Ils menacent d ? exercer une action pénale Qu ? en pensez-vous points I Sur les conditions de mise en place de la représentation du personnel A Sur les règles de droit applicables Sur l ? application du droit français Conformément à l ? article L - C trav dès lors que des salariés d'une société d'un autre Etat de l'Union européenne sont employés en permanence sur le territoire français o? ils ne béné ?cient d'aucune représentation du personnel pour l'exercice de leurs droits collectifs et la sauvegarde des intérêts spéci ?ques défendus par les délégués du personnel il en résulte que l'application immédiate de la loi française donnant le droit à ces salariés d'être représentés par des délégués du personnel au niveau le plus approprié permet d'apporter une solution à un litige ayant pour seul objet la demande d'organisation d'élections à cette ?n ? Cass soc janv Bull civ n Le principe de territorialité de la loi française se déduit de l ? art al C civ disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ? il n'est pas expressément consacré par le Code du travail Certaines sociétés étrangères ont cru pouvoir échapper à la législation sociale notamment en matière de représentation du personnel sous prétexte que leur siège social était à l'étranger le Conseil d'État et la Cour de cassation les ont immédiatement sanctionnées Dans une décision rendue en le Conseil d'État a rappelé que la circonstance qu'une entreprise employant en France plus de cinquante salariés a son siège social à l'étranger ne saurait la faire échapper à l'application de la législation sur les comités d'entreprise ? CE juin n Rec Lebon p La Cour de cassation lui a embo? té le pas en quali ?ant expressément de lois de police les lois françaises relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts pour en conclure qu'elles s'imposent à toutes les entreprises et aux organismes assimilés exerçant leur activité en France Cass soc mars Rec Cr DIP p La Cour de cassation a par la suite précisé que ces lois s'imposent même si la loi applicable au contrat de travail du salarié travaillant en France est une loi étrangère Cass